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Amendement N° 145 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 14 décembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 décembre 2012 par : MM. Bocquet, Foucaud, Mme Beaufils, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 204 (2012-2013) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 14 sexies
Après l'article 14 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 885 I bis à 885 I quater du code général des impôts sont abrogés.
Exposé Sommaire :
Le dispositif Dutreil est une dépense fiscale dont nous pouvons largement nous passer pour les années à venir.
Les pactes d'actionnaires qu'il recouvre n'ont en effet pas empêché que l'optimisation fiscale soit largement pratiquée par les groupes familiaux qui les ont passés, la cessation d'activité en métropole (et donc la perte de la qualité de biens professionnels des parts et titres détenus) allant souvent de pair avec un « exil fiscal » doré à l'étranger, y compris à faible distance du territoire français.
De surcroît, le passage d'un certain nombre de pactes n'a pas évité à certains groupes familiaux de connaître de sérieuses tensions quant aux choix d'investissements opérés par les principaux responsables du groupe.
Enfin, aucune mesure de l'impact social et/ou économique des pactes d'actionnaires n'a jamais été réalisée.
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