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Amendement N° 148 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 14 décembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 décembre 2012 par : Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 204 (2012-2013) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 12 bis
Après l'article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 4 de l'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le montant : « 8 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € » et le montant : « 16 000 € » est remplacé par le montant : « 24 000 € » ;
2° Aux deuxième et dernière phrases, le montant : « 400 € » est remplacé par le montant : « 600 € ».
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à relever le plafond du crédit d’impôt relatif aux travaux d’amélioration de l’habitation principale.
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