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Amendement N° 16 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 14 décembre 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 décembre 2012 par : M. Marc, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 204 (2012-2013) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Article 17 terdecies
Alinéas 2 et 3
Remplacer les mots :
au Centre scientifique et technique du bâtiment
par les mots :
à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine
Exposé Sommaire :
Le Gouvernement propose, par l’article 31 bis d’affecter trois millions d’euros, issus de la liquidation de l’Etablissement public d’aménagement Nord-Isère, au Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) pour le financement d’actions en faveur de la ville et des bâtiments durables.
Il prévoit aussi que le produit des soldes de liquidation de l’EPANI constatés à la clôture du compte de liquidation qui sera effective le 31 décembre 2013, ainsi que les excédents complémentaires dégagés, seront affectés au même CSTB.
On peut toutefois s’interroger sur le bien-fondé de l’affectation de ces sommes au CSTB pour ce qui correspond à son activité habituelle, alors que les produits perçus sont de nature exceptionnelle.
C’est pourquoi le présent amendement propose de modifier cette affectation et de transférer ces sommes au financement des projets de rénovation urbaine conduits par l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU).
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