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Amendement N° 185 rectifié (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 15 décembre 2012
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 décembre 2012 par : M. Miquel.
Projet de loi N° 204 (2012-2013) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 21
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° du II de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement est abrogé.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'élargir le périmètre de la REP sur les papiers imprimés et à usage graphique aux publications de presse.
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