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Amendement N° 188 4ème rectif. (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 14 décembre 2012
Déposé le 14 décembre 2012 par : M. Miquel, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Projet de loi N° 204 (2012-2013) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Article 17 duodecies
Alinéa 12
Remplacer les mots :
en fonction de son indice synthétique
par les mots :
pour 90 %, en fonction de l'indice synthétique, et pour 10 % en fonction d'un indice de répartition démographique, fonction du rapport entre la population du département, et la population de l'ensemble des départements de métropole, sur la base de la population DGF de l'année n-1
Exposé Sommaire :
Le fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté porte sur une enveloppe totale de 170 M€, prélevée sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).Ce fonds est composé de deux sections, composées toutes deux de 85 M€.
Cet amendement propose d’augmenter de 10 M€ la part de l’enveloppe versée dans le cadre de la première section, pour la porter à 95 M€, et de diminuer à due concurrence l’enveloppe de la seconde section pour la porter à 75 M€.
Par ailleurs, il est apporté un ajustement des modalités de répartition des attributions au titre de la première section, au regard des objectifs visés par ce fonds de soutien, à savoir l’apport d’une aide aux départements les plus fragilisés financièrement, notamment par le poids de leurs dépenses sociales.
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