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Amendement N° 22 (Tombe)
Loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 14 décembre 2012
Déposé le 12 décembre 2012 par : M. Marc, au nom de la commission des finances.
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
VI. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du b), les mots : « l’effectif salarié de l’entreprise » sont remplacés par les mots : « le nombre d’heures de travail des chercheurs et des techniciens de recherche visés à la première phrase » ;
2° Le b) est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« La durée du travail prise en compte pour l’application de la phrase précédente est la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, la durée du travail prise en compte est celle prévue au contrat au titre de la période où ils sont présents dans l’entreprise. » ;
3° Au 3° du c), les mots : « l’effectif salarié de l’entreprise » sont remplacés par les mots : « le nombre d’heures de travail des chercheurs et des techniciens de recherche tel que défini au b) ».
VII. – A. – L’augmentation du crédit d’impôt recherche résultant du VI ne s’applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
B. – La perte de recettes pour l'Etat résultant de la mesure visée au A est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rendre effectif le doublement du CIR pendant deux ans pour les « jeunes docteurs » embauchés par les entreprises.
Actuellement, ce doublement est subordonné à la condition que l’entreprise ne diminue pas ses effectifs, qu’il s’agisse ou non de chercheurs. Il en résulte ce phénomène paradoxal qu’en période de croissance faible, impliquant des réductions globales d’effectifs, le dispositif « jeunes docteurs » ne peut fonctionner normalement.
Cet amendement, proposé par le récent rapport d’information de notre collègue Michel Berson sur le CIR (n° 677, 2011-2012), propose de remplacer cette condition par une condition de non diminution des effectifs de chercheurs.
Le renforcement de l’incitation par le CIR à embaucher des docteurs constitue un engagement pris par l’actuel Président de la République en mars 2012, lors de la campagne pour l’élection présidentielle.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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