Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 226 rectifié (Non soutenu)
Loi de finances rectificative pour 2012
( amendements identiques : 106 )
Déposé le 14 décembre 2012 par : MM. Pointereau, Cornu, Doligé, Retailleau, Trillard, Pillet, Reichardt, Billard, Lenoir, A. Dupont, Mme Deroche.
Projet de loi N° 204 (2012-2013) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Article 24 quater
I. - Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... - Au premier alinéa et aux II et III de l'article 278 sexies ainsi qu'au 1 de l'article 279-0 bis, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;
II. - En conséquence, alinéa 4
Supprimer les mots :
au premier alinéa et aux II et III de l'article 278 sexies
et les mots :
, au 1 de l'article 279-0 bis
III. - En conséquence, alinéas 13 à 21
Supprimer ces alinéas.
IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I, II et III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le relèvement du taux de TVA pour les travaux de réhabilitation et de rénovation des logements, qui représentent 68% du chiffre d'affaires de l'artisanat du bâtiment, est un très mauvais signal envoyé aux ménages et aura un fort impact sur toute l'activité économique associée au logement.
L'augmentation du taux de TVA prévue entraînera en outre un ralentissement des programmes de construction de logements destinés à héberger des personnes âgées, et le ralentissement de l'ouverture de l'hébergement temporaire d'urgence. L'objectif de 150 000 logements neufs fixé pour les années à venir est ainsi mis en cause et contredit les annonces du gouvernement.
La TVA à 5, 5% a été appliquée dans le bâtiment de 1999 à 2011, date à laquelle elle a été relevée à 7%. Elle a permis la création de 53 000 emplois dans la filière. L'augmentation retenue à 10% par le gouvernement contribuera à relancer le travail dissimulé.
Enfin la baisse des charges envisagée au travers du crédit d'impôt pour la compétititivité et l'emploi ne saurait compenser la baisse d'activité provoquée par le relèvement de la TVA, dans un secteur où 52% des 380 000 entreprises travaillent sans salarié.
Il est demandé de rétablir le taux de TVA à 5% pour les travaux de réhabilitation et de rénovation des logements.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.