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Amendement N° 24 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 15 décembre 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 12 décembre 2012 par : M. Marc, au nom de la commission des finances.
Alinéa 4
Après les mots :
et du logement
insérer les mots :
et aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’assurer l’information du Parlement sur l’évolution de la capacité de remboursement de l’UESL, en prévoyant la transmission aux commissions des finances de la communication du plan financier pluriannuel qu’il doit présenter tous les ans aux ministres chargés de l’économie, du budget et du logement.
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