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Amendement N° 243 rectifié (Non soutenu)
Loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 14 décembre 2012 par : Mme N. Goulet, MM. J. Boyer, de Montesquiou, Roche.
Projet de loi N° 204 (2012-2013) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 17
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Un fonds de péréquation est institué à destination des collectivités territoriales surendettées. Ce fonds est abondé exclusivement par les ressources mentionnées au III de l’article L. 2123-20 et au dernier alinéa des articles L. 3123-18, L. 4135-18 et L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales. Un décret fixe la liste des collectivités concernées et les modalités de répartition des ressources de ce fonds entre ces collectivités et le fonctionnement général de ce fonds.
II. - Le III de l’article L. 2123-20 et le dernier alinéa des articles L. 3123-18, L. 4135-18 et L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :
« Lorsqu’en application des dispositions du II, le montant total de rémunération et d’indemnité de fonction fait l’objet d’un écrêtement, le reversement de la part écrêtée est effectué à la destination exclusive du fonds de péréquation des collectivités surendettées. »
Exposé Sommaire :
Le régime actuel de redistribution de la fraction des indemnités de parlementaires qui cumulent leur mandat avec des responsabilités locales municipale, intercommunale, départementale ou régionale n’est plus acceptable. La redistribution aux adjoints après délibération nominative du conseil municipal ne semble plus être la destination la plus opportune de ces deniers publics dans un contexte budgétaire tendu caractérisé par les difficultés financières de nombreuses collectivités territoriales durement touchées par la crise.
Le présent amendement a donc pour objet de supprimer ce régime et d’y substituer un mécanisme de péréquation réservé aux collectivités surendettées. Cet amendement institue ainsi un fonds de péréquation spécifique abondé par la fraction écrêtée des indemnités des "cumulards". C’est un enjeu de moralisation de la vie publique ainsi qu’un outil de solidarité territoriale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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