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Amendement N° 245 rectifié (Non soutenu)
Loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 14 décembre 2012 par : Mme N. Goulet, MM. J. Boyer, Namy.
Projet de loi N° 204 (2012-2013) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 17
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter de 2013, les départements qui cessent d’être éligibles à un reversement du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçoivent, à titre de garantie pour les trois exercices suivants, une attribution égale respectivement à 75 %, 50 % et 25 % du montant perçu l’année précédant celle au titre de laquelle ils ont perdu l’éligibilité, et indexé selon le taux d’évolution du fonds.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à compléter l’attribution d’un pourcentage régressif des montants perçus précédemment par un département à titre de garantie pour les trois années suivantes, étant donnée l’anticipation d’une baisse significative des prélèvements alimentant le fonds de péréquation des droits de mutation à titre gratuit. Sans indexation des montants perçus à titre de garantie sur l’évolution du fonds, l’attribution de 75% du montant perçu l’année précédente pourrait être supérieure au reversement qui eût été dû pour un département toujours éligible. Il est proposé d’indexer ces garanties sur le taux d’évolution du fonds afin que les montants attribués soient en adéquation avec l’évolution du fonds.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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