Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 265 2ème rectif. (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 14 décembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 décembre 2012 par : M. Marini.
Projet de loi N° 204 (2012-2013) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État pour 2012, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 362 328 emplois. Le Gouvernement établit la répartition de la baisse du plafond entre les opérateurs de l'État.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'initier le débat sur l'évolution de la masse salariale des opérateurs de l'Etat.
En effet, cette masse salariale ne cesse de croitre et parfois à un rythme bien supérieur à celui de la croissance de la masse salariale de l'Etat. De plus, les opérateurs n'ont pas été soumis aux mêmes exigences de rationalisation que les services des ministères dans le cadre de la RGPP.
Eu égard aux priorités affichées par le Gouvernement, notamment en matière de recrutement de fonctionnaires supplémentaires, il semble opportun de débattre des modalités d'amortissement de cette politique par une rationalisation de la masse salariale des opérateurs de l'Etat.
C'est pourquoi le présent amendement propose une baisse du plafond d'emploi à hauteur de 11 190 ETP, soit 3% des ETP fixés en loi de finances initiale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.