Amendement N° 27 rectifié (Irrecevable)

Le présent amendement vise à supprimer l’obligation de présenter, commune par commune, les dépenses des communautés au sein des rapports d’activités qui doivent être remis aux maires chaque année.

En effet, l’article 34 de la loi du 16 décembre 2010 a modifié l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales (CGCT) afin que le rapport d’activité devant être adressé chaque année par le président de communauté aux maires des communes membres, ait l’obligation de retracer l'utilisation des crédits engagés par la communauté dans chaque commune.

La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a précisé que ce document doit indiquer de quelle manière les crédits ont été utilisés dans chacune des communes membres.

Ceci soulève de nombreuses difficultés méthodologiques et de nombreuses interrogations sur les finalités de l’intercommunalité de projet.

Cette disposition va à contre-sens des objectifs affichés de la réforme des collectivités (intégration communautaire renforcée, mutualisation, solidarité financière…).

Se pose par ailleurs la question de répondre techniquement à cette nouvelle contrainte, compte tenu de la difficulté pratique de « territorialiser » les dépenses communautaires. Si la section d’investissement peut faire l’objet d’une projection commune par commune, il n’en va certainement pas de même pour les dépenses de fonctionnement. Même en matière d’investissement, beaucoup de projets et de financements se portent sur des réseaux ou équipements qui profitent à l’ensemble d’un bassin de vie même s’ils ne sont localisés que dans certaines communes.

Ce sont les raisons pour lesquelles il est nécessaire de supprimer cette obligation, contraire au renforcement de la solidarité et de l’intérêt communautaires.

Tel est l’objet du présent amendement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Irrecevabilité LOLF