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Amendement N° 275 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 14 décembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 décembre 2012 par : M. Vergès, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 204 (2012-2013) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Article 17 duodecies
Alinéa 4, deuxième phrase
Remplacer les mots :
de l’ensemble des départements
par les mots :
des départements éligibles
Exposé Sommaire :
Les départements d’outre-mer sont exclus de la répartition de droit commun de la première section du fonds de secours réservée aux seuls départements de métropole.
En compensation de cette exclusion, il est prélevé sur les ressources de cette première section, une quote-part destinée aux départements d’outre-mer, dont le montant est calculé après majoration fictive de leur population.
Toutefois, cette population majoré est rapportée à la population de l’ensemble des départements de France, et non à la population des seuls départements bénéficiaires du fonds de secours, ce qui a pour effet de neutraliser l’effet de la majoration annoncée.
Il convient donc, si les règles de droit commun ne peuvent être appliquées aux départements d’outre-mer, de rapporter leur population majorée à la population des seuls départements éligibles.
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