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Amendement N° 285 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 14 décembre 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 décembre 2012 par : M. Marc, au nom de la commission des finances.
Alinéa 44
Remplacer les mots :
cinquième alinéa du E du I
par les mots :
quatrième alinéa de l’article 72 D terdu code général des impôts
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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