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Amendement N° 286 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 14 décembre 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 décembre 2012 par : M. Marc, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 204 (2012-2013) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Article 16 quater
Alinéa 15, seconde phrase :
remplacer les mots :
doivent faire
par le mot :
font
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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