Déposé le 14 décembre 2012 par : M. Marc, au nom de la commission des finances.
I. – Alinéa 17
Remplacer les mots :
Ces dispositions s’appliquent
par les mots :
Cette disposition s’applique
II. – Alinéa 19
Remplacer les mots :
de l’année
par les mots :
du 1erjanvier
Amendement rédactionnel.
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