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Amendement N° 302 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 14 décembre 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 117 )
Déposé le 14 décembre 2012 par : M. Marc, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 204 (2012-2013) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Article 17 nonies
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Après la quatrième phrase du VI du même article 43, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le coefficient multiplicateur applicable aux installations de stockage de déchets de faible activité et de déchets de moyenne activité à vie courte est fixé à 1, 3 pour l’année 2012. »
Exposé Sommaire :
La mesure proposée a pour objet de majorer le coefficient multiplicateur de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base dite « de stockage » de 1, 1 à 1, 3 pour l’année 2012.
A ce jour, seul le CSFMA de l’Aube, qui est une installation nucléaire de base (INB) est redevable de cette taxe.
Le produit de cette taxe, acquittée par l’ANDRA, est réparti entre les collectivités bénéficiaires des départements de l’Aube et de la Haute Marne selon des proportions fixées par le décret n°2011-1935 du 22 décembre 2011.
Le montant actuel de la taxe acquittée par l’ANDRA est de 2, 420 M€. Le nouveau coefficient de 1, 3 aurait pour effet de porter le montant annuel de la taxe dont l’ANDRA est redevable à 2, 860 M€.
La majoration de la taxe de stockage a pour objet d’accompagner le développement des activités de l’ANDRA.
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