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Amendement N° 34 (Tombe)
Loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 15 décembre 2012
Déposé le 12 décembre 2012 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce taux est porté à 40 % lorsque le bénéfice imposable a fait l'objet d'une distribution. »
II. – Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des exercices clos à partir du 1erjanvier 2013.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à favoriser le réinvestissement des bénéfices des entreprises en lieu et place de la distribution de dividendes.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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