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Amendement N° 43 2ème rectif. (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2012
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 14 décembre 2012 par : Mme Lienemann, MM. Leconte, Kaltenbach, Vandierendonck, Collombat, Teulade, Mme Rossignol.
I. – Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la première phrase de l'article 1679 A, après les mots « du code du travail » sont insérés les mots : «, les organismes visés aux articles L. 411-2 et L. 423-1-1 du code de la construction et de l'habitation ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'article 24 ter a prévu, sur proposition du gouvernement, une réduction de la taxe sur les salaires au profit des organismes sans but lucratif. L'objectif est de compenser le fait qu'ils ne peuvent pas bénéficier du crédit d'impôt « compétitivité emploi » dès lors qu'ils sont exonérés d'impôt sur les sociétés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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