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Amendement N° 49 2ème rectif. (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 14 décembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 119 )
Déposé le 13 décembre 2012 par : Mme Lienemann.
I. – Après l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 31-10-2, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, pour les prêts émis jusqu’au 31 mars 2013, cette condition de performance énergétique ne sera pas exigée pour les logements dont le permis de construire a été déposé au plus tard le 31 décembre 2012. » ;
II. – Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article L.31-10-2 du code de la construction et de l’habitation indique dans son premier alinéa que les prêts à taux zéro « émis à compter du 1erjanvier 2013 sont octroyés sous condition de performance énergétique ».
Cette condition, tout à fait légitime, ne doit pas conduire à écarter de tout financement aidé les logements dont les permis de construire ont été déposés avant le 1erjanvier 2013 associés au niveau de performance « Réglementation Thermique 2005 » mais dont l’offre de prêt serait, pour des raisons matérielles et/ou techniques postérieure à cette date.
En effet, ces logements, notamment pour des questions de coûts et de solvabilité des ménages accédants, bénéficient des performances déjà excellentes de la RT 2005, la RT 2012 n’étant applicable qu’aux permis de construire déposés à compter du 1erjanvier 2013.
Si l’offre de PTZ+ n’est pas faite avant le 1erjanvier 2013, ces opérations dont le nombre est chiffré à 14 000 ne verront pour la plupart pas le jour car très peu sont intégralement finançables sur le marché libre non aidé, privant ainsi autant de familles de leur projet, et dégradant encore un peu plus les chiffres alarmants de la construction.
Il faut donc permettre à ces opérations, dont le permis aura été déposé avant le 1erjanvier 2013, d’être éligibles à une offre du nouveau PTZ+ et ce, pendant une période de trois mois, soit jusqu’au 31 mars 2013.
Rien ne peut en effet justifier que ces ménages accédants à la propriété soient privés du principe d’un financement aidé juridiquement ouvert jusqu’au 31 décembre 2012 pour un niveau de performance qui a cours jusqu’à cette date.
Tel est l’objet du présent amendement.
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