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Amendement N° 5 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 14 décembre 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 décembre 2012 par : M. Marc, au nom de la commission des finances.
I. - Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 8, dernière phrase
Supprimer les mots :
définie au même article L. 31-10-12
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime la baisse des plafonds de ressources ouvrant droit au PTZ qui est particulièrement défavorable à l’accession sociale à la propriété en zone C.
Il procède également à la suppression d’une référence inappropriée.
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