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Amendement N° 52 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 14 décembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 décembre 2012 par : MM. Lenoir, de Montgolfier.
Projet de loi N° 204 (2012-2013) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Article 17 duodecies
Alinéa 5
Remplacer les mots :
de la moitié des
par les mots :
des 30
Exposé Sommaire :
La situation financière extrêmement tendue des départements impose de leur garantir une stabilité et une prévisibilité de leurs ressources. C’est pourquoi il est proposé de maintenir uniquement le nombre de départements bénéficiaires prévu à l’article 83 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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