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Amendement N° 62 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 15 décembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 décembre 2012 par : M. Reichardt, Mme Keller, M. Bockel, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Projet de loi N° 204 (2012-2013) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 19
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la première phrase du 2 du III de l’article 302 D du code général des impôts, les mots : « dans le délai d’un mois » sont remplacés par les mots : « dans le délai de trois mois ».
II. - La perte de recettes résultant du I pour la branche vieillesse du régime de protection sociale des non-salariés agricoles et la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit une augmentation de 160% des droits spécifiques applicables à la bière, pour un rendement estimé à 480 millions d'euros supplémentaires affectés à la branche vieillesse du régime de protection sociale des non-salariés agricoles et à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Cette mesure va avoir des conséquences néfastes à l’encontre d’une filière traditionnelle d’excellence qui fait vivre 65.000 emplois directs et indirects, de l’agriculture d’orge brassicole, aux brasseries en passant par différents distributeurs : cafés, hôtels et restaurants.
Pour un chiffre d’affaires de 2 milliards d’euros, les brasseurs paient aujourd’hui 337 millions d’euros de droits d’accises et près de 800 millions d’euros suite à l’augmentation des droits.
En outre, cette augmentation à compter du 1erjanvier 2013 provoquera un choc dans la profession brassicole.
Le présent amendement a donc pour objet de permettre une application progressive de la hausse des droits.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 24 quinquies vers un article additionnel après l'article 19).
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