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Amendement N° 72 (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 15 décembre 2012
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 13 décembre 2012 par : Mme M. André, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéa 60
Compléter cet alinéa par les mots :
, ou sous la forme électronique pour les factures papier, dès lors que le processus de conversion, dont les modalités sont fixées par décret, garantit le respect des exigences fixées au V de l’article 289 du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La directive TVA n’impose pas le stockage des factures sous leur forme originelle. Une majorité d’Etats membres en Europe autorise déjà l’archivage des factures papier sous forme électronique.
L’exigence de l’archivage d’une facture originale est d’ailleurs aujourd’hui redondante avec l’obligation d’établir « une piste d'audit fiable entre la facture émise ou reçue et la livraison de biens ou prestation de services qui en est le fondement » au moyen de « contrôles documentés et permanents ».
Le présent amendement propose donc de donner aux entreprises la possibilité, pour celles qui le souhaiteraient, d’archiver sous forme électronique les factures reçues sous forme papier, sous réserve du respect de modalités de conversion fixées par décret et visant à respecter les exigences d’authenticité de l’origine, d'intégrité du contenu et de lisibilité de la facture.
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