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Amendement N° 89 2ème rectif. (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 240 )
Déposé le 13 décembre 2012 par : MM. Courteau, Rainaud, Mme Herviaux.
Projet de loi N° 204 (2012-2013) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 26
Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 266
sexies
est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé :
« 11. À compter du 1
er
janvier 2014, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique, dont les caractéristiques sont définies par décret. » ;
b) Le II est complété par un 8 ainsi rédigé :
« 8. Aux sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique biodégradables constitués, dans des conditions définies par décret, d'un minimum de 40 % de matières végétales en masse. » ;
2° L'article 266
septies
est complété par un 11 ainsi rédigé :
« 11. La première livraison ou la première utilisation des sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique mentionnés au 11 du I de l'article 266
sexies
. » ;
3° L'article 266
octies
est complété par un 10 ainsi rédigé :
« 10. Le poids des sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique mentionnés au 11 du I de l'article 266
sexies
. » ;
4° L’article 266
nonies
est ainsi modifié :
a) Le tableau du B du 1 de l'article 266
nonies
est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
| Sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique mentionnés au 11 du I de l'article 266 sexies | kilogramme | 10 |
b) Le 1
bis
est complété par un e) ainsi rédigé :
« e) Qu'à compter du 1
er
janvier 2015 au tarif applicable aux sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique mentionnés au 11 du I de l'article 266
sexies
. » ;
5° L’article 266
decies
est ainsi modifié :
a) Au 3., les mots : « mentionnés respectivement aux 5, 6 et 10 » sont remplacés par les mots : « les sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique, mentionnés respectivement aux 5, 6, 10 et 11 » ;
b) Au 6., à la première phrase du premier alinéa les mots : « et 10 » sont remplacés par les mots : «, 10 et 11 » ;
6° À la dernière phrase du premier alinéa de l'article 266
undecies
, les mots : « et 10 » sont remplacés par les mots : «, 10 et 11 ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de fixer aux industriels la date du 1erjanvier 2014 pour concevoir des sacs biodégradables pour les fruits et légumes.
En effet, ce type de sacs n’étaient pas jusqu’à présent visés par la mesure votée lors de la loi de finances pour 2010, instaurant une TGAP sur les sacs de caisse à usage unique.
Il s’agit du deuxième volet de la TGAP relative aux sacs plastiques non biodégradables, le but de la taxe étant que les sacs plastiques non biodégradables à usage unique disparaissent.
Considérant, d’une part, la nécessité de réduction de la quantité de sacs plastiques pour fruits et légumes et, d’autre part, l’importance de développer des alternatives plus écologiques permettant de soutenir le développement de nos entreprises, cet amendement s’inscrit dans le cadre d’une double motivation :
- le soutien aux efforts de recherche développement de matière alternative aux matières d’origine fossile ;
- la volonté de soutien de la valorisation des déchets organiques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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