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Amendement N° 240 rectifié (Non soutenu)
Loi de finances rectificative pour 2012
( amendement identique : 89 )
Déposé le 14 décembre 2012 par : MM. Deneux, Namy, Roche, de Montesquiou, Mmes Jouanno, Goy-Chavent, Férat, MM. Détraigne, J. Boyer, Amoudry, Guerriau, Merceron.
Projet de loi N° 204 (2012-2013) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 26
Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 266
sexies
est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé :
« 11. À compter du 1
er
janvier 2014, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique, dont les caractéristiques sont définies par décret. » ;
b) Le II est complété par un 8 ainsi rédigé :
« 8. Aux sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique biodégradables constitués, dans des conditions définies par décret, d'un minimum de 40 % de matières végétales en masse. » ;
2° L'article 266
septies
est complété par un 11 ainsi rédigé :
« 11. La première livraison ou la première utilisation des sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique mentionnés au 11 du I de l'article 266
sexies
. » ;
3° L'article 266
octies
est complété par un 10 ainsi rédigé :
« 10. Le poids des sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique mentionnés au 11 du I de l'article 266
sexies
. » ;
4° L’article 266
nonies
est ainsi modifié :
a) Le tableau du B du 1 de l'article 266
nonies
est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
| Sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique mentionnés au 11 du I de l'article 266 sexies | kilogramme | 10 |
b) Le 1
bis
est complété par un e) ainsi rédigé :
« e) Qu'à compter du 1
er
janvier 2015 au tarif applicable aux sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique mentionnés au 11 du I de l'article 266
sexies
. » ;
5° L’article 266
decies
est ainsi modifié :
a) Au 3., les mots : « mentionnés respectivement aux 5, 6 et 10 » sont remplacés par les mots : « les sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique, mentionnés respectivement aux 5, 6, 10 et 11 » ;
b) Au 6., à la première phrase du premier alinéa les mots : « et 10 » sont remplacés par les mots : «, 10 et 11 » ;
6° À la dernière phrase du premier alinéa de l'article 266
undecies
, les mots : « et 10 » sont remplacés par les mots : «, 10 et 11 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de fixer aux industriels la date du 1er janvier 2014 pour concevoir des sacs biodégradables pour les fruits et légumes.
En effet, ce type de sacs n'était pas jusqu'à présent visé par la mesure votée lors de la loi de finances pour 2010 instaurant une TGAP sur les sacs de caisse à usage unique alors que ces sacs représentent également un type de sacs à usage unique.
Il s'agit donc du deuxième volet de la TGAP relative aux sacs plastiques non biodégradables, le but de la taxe n'étant pas d'être perçue mais de faire en sorte que les sacs plastiques non biodégradables à usage unique disparaissent. Les sacs fruits et légumes non biodégradables sont un potentiel polluant pour la filière de valorisation organique des biodéchets et ne sont, par ailleurs, pas valorisés dans la filière de valorisation des matières plastique, même s'ils sont, parfois, utilisés comme sacs poubelle.
Tout en considérant la nécessité de réduction de la quantitié de sacs plastiques à usage unique, cet amendement vise à soutenir les efforts de recherche-développement de matières alternatives aux matières d'origine fossile, considérant, d'autre part, l'importance de développer des alternatives plus écologiques permettant de soutenir le développement de nos entreprises de la plasturgie.
Il se propose également de développer et de consolider le tissu agricole tout en permettant la réindustrialisation de sites de la pétrochimie au travers du développement de bioraffineries comme cela est déjà le cas dans certains pays voisins.
L'adoption de cet amendement permettrait enfin de soutenir efficacement la filière de valorisation des déchets organiques à travers leur réutilisation possible comme sacs poubelle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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