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Amendement N° 9 (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 14 décembre 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 12 décembre 2012 par : M. Marc, au nom de la commission des finances.
Alinéas 85 à 90
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le dispositif adopté par l’Assemblée nationale, à l’initiative du Gouvernement, relatif à la régularisation des montants de DCRTP et du FNGIR au titre de la CVAE de 2010, reporte de six mois la date limite pour porter les ajustements. Il décale donc d’autant la date à laquelle les collectivités connaîtront le montant des versements ou prélèvements les concernant.
Il est préoccupant que, pour la troisième année consécutive, les collectivités territoriales ne puissent adopter leur budget en ayant connaissance des montants des prélèvements ou versements dont elles feront l’objet.
Cet amendement vise donc maintenir la date limite pour ces régularisations au 31 décembre 2012.
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