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Amendement N° I-11 (Tombe)
Loi de finances pour 2013
Déposé le 17 décembre 2012 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
I. – Alinéa 10, tableau, dernière ligne
Remplacer cette ligne par deux lignes ainsi rédigées :
| Supérieure à 10 000 000 € et inférieure ou égale à 15 000 000 € | 1, 50 |
| Supérieure à 15 000 000 € | 1, 80 |
II. – Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à accroître le rendement de l’impôt de solidarité sur la fortune.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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