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Amendement N° I-41 (Tombe)
Loi de finances pour 2013
Déposé le 18 décembre 2012 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Compléter cet article par sept alinéas ainsi rédigés :
II. – Le 3 de l'article 302 bisKD du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le montant de la taxe est défini de la manière suivante : » ;
2° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Pour la publicité radiodiffusée, le taux de la taxe portant sur les recettes perçues par les régies assujetties est de 1 %. » ;
3° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Pour la publicité télédiffusée, le taux de la taxe portant sur les recettes perçues par les régies assujetties est de 1 %. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de supprimer les tranches et le plafond de la taxe prévu à l'article 302 bis KD du code général des impôts, et de mettre en place un taux unique de taxation de 1 % assis sur les chiffres d'affaires publicitaires.
Cette mesure de simplification permettra une revalorisation conséquente et nécessaire du Fond de soutien à l’expression radiophonique. C'est également une mesure de justice fiscale en faveur des petites et moyennes radios commerciales, définies par le CSA comme éditeurs de catégorie B, C et D.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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