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Amendement N° I-8 (Tombe)
Loi de finances pour 2013
Déposé le 17 décembre 2012 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'alinéa 84
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… – À la première phrase du 2° du 3 de l’article 158, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
… – Le paragraphe précédent est applicable pour l’établissement des impositions perçues en 2012.
Exposé Sommaire :
Il est proposé par cet amendement de réduire le niveau de l’abattement proportionnel de 40 % sur le montant des dividendes perçus.
Sans commune mesure avec la réalité de l’imposition supportée en dernier ressort.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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