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Amendement N° II-63 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2013
Déposé le 18 décembre 2012 par : M. Dallier.
Après l'alinéa 13
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le 2° est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Pour le calcul de ce rapport, le revenu par habitant de l’ensemble intercommunal ou de la commune n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre est pondéré à hauteur de 50 % d’un coefficient modérateur égal à 1, 0, 8 ou 0, 6 en fonction de l’écart positif à la moyenne nationale du coût du logement. Pour l’application du présent alinéa, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre sont classés, par arrêté des ministres chargés du logement et des collectivités territoriales, en trois groupes en fonction du niveau des loyers du parc privé effectivement constatés. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à intégrer, dans le calcul de l’indice synthétique de ressources et de charges du FPIC, la prise en compte du coût de la vie local.
Le principal poste de dépense des ménages étant le logement, le revenu par habitant serait pondéré en fonction de la cherté des loyers constatée.
Cette proposition avait reçu l’avis favorable de la commission et avait été adoptée par le Sénat lors de l’examen de la Loi de Finances pour 2012.
NB:Du fait de l'adoption d'une motion opposant la question préalable à la délibération du projet de loi, l'ensemble des amendements portant sur le projet de loi de finances tombent.
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