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Amendement N° II-79 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2013
Déposé le 18 décembre 2012 par : M. C. Bourquin.
I. – Alinéa 44
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Est prise en compte pour ce calcul l’évolution entre les ressources définitives de l’année 2011 et les ressources définitives de l’année précédant la répartition du fonds.
II. – Alinéa 48
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les versements sont effectués suivant les modalités prévues à l’article L. 4331-2-1.
III. –Alinéa 53
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéa 55
Insérer au début de cet alinéa deux phrases ainsi rédigées :
Ces dispositions s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2016. Elles feront l’objet d’un réexamen dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement rétablit la version antérieure de l’article 69 et vise à apporter trois types de simplification ainsi qu’une sécurisation de la clause de revoyure pour le fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité territoriale de Corse.
NB:Du fait de l'adoption d'une motion opposant la question préalable à la délibération du projet de loi, l'ensemble des amendements portant sur le projet de loi de finances tombent.
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