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Motion N° COM-1 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 21 janvier 2013 par : MM. Hyest, Milon.
Proposition de loi N° 233 (2012-2013) instituant l'immunité juridictionnelle des membres de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires dans le cadre de leurs fonctions
Motion tendant au renvoi en commission
En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, la proposition de loi instituant l'immunité juridictionnelle des membres de la MIVILUDE dans le cadre de leurs fonctions (n° 233, 2012-2013)
Exposé Sommaire :
Alors qu'une commission d'enquête sur l'influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé est actuellement en cours au sénat, les auteurs de cette motion souhaitent que la commission d'enquête puisse aboutir ses travaux et que le sénat puisse ensuite délibérer sur ce texte.
NB:En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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