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Amendement N° COM-18 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Réforme de la biologie médicale
Déposé le 22 janvier 2013 par : M. Le Menn, rapporteur.
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
« et prévue par le schéma régional d’organisation des soins ».
Exposé Sommaire :
L’autorisation dérogatoire d’installation d’un laboratoire de biologie médicale doit prendre en compte le SROS issu des négociations avec les acteurs de santé.
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