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Amendement N° COM-20 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Réforme de la biologie médicale
Déposé le 22 janvier 2013 par : M. Le Menn, rapporteur.
Après l'alinéa 8
Ajouter un alinéa ainsi rédigé :
5° Au cinquième alinéa de l'article L. 4222-9 du code de la santé publique, après les mots : « formation exigée en France », sont ajoutés les mots : « pour l'exercice de la profession de pharmacien, le cas échéant, dans la spécialité concernée »
Exposé Sommaire :
Cet amendement ouvre la possibilité aux pharmaciens excerçant la spécialité de biologie médicale dans un autre Etat européen d'exécuter en France une prestation de service temporaire, conformément aux obligations que nous impose le droit communautaire.
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