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Amendement N° COM-3 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Réforme de la biologie médicale
Déposé le 21 janvier 2013 par : M. Pinton.
Cet article est complété par l’alinéa suivant :
L’article L. 6211-21 du même code est complété par un article L. 6211-21 bis ainsi rédigé :
« L. 6211-21 bis -A titre dérogatoire, les dispositions de l’article L. 6211-21 ne sont pas applicables aux établissements de santé publics situés dans un département ne disposant pas d’un laboratoire public de biologie médicale.
Exposé Sommaire :
Certains Départements ne possèdent pas de laboratoires publics de biologie médicale. Dans ces départements, les établissements de santé publics traitent conformément à la réglementation avec des laboratoires privés qui consentent alors des remises. Cet amendement a pour objet de conserver ces possibilités dans ce cas afin de conjuguer l’efficacité médicale (proximité) et nécessité budgétaire (« ristourne »).
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