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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Réforme de la biologie médicale
Déposé le 22 janvier 2013 par : M. Le Menn, rapporteur.
Proposition de loi N° 243 (2012-2013) de la Socialiste et apparentés portant réforme de la biologie médicale
Après l'article 10
Les dispositions du titre II du livre II de la sixième partie du code de la santé publique sont applicables à Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, dans leur version antérieure à l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010.
Exposé Sommaire :
La procédure d’accréditation serait trop lourde pour des laboratoires situés dans des bassins de population étroits et isolés comme ceux des collectivités visées par l’amendement. Il convient donc de les exonérer de ces démarches.
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