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Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Réforme de la biologie médicale
Déposé le 22 janvier 2013 par : M. Le Menn, rapporteur.
Alinéa 3
Après le mot :
« laboratoire »
insérer les mots :
« de qualification biologique du don »
Exposé Sommaire :
Afin d’éviter une distorsion de la concurrence entre laboratoires, il convient de limiter la dérogation en faveur des laboratoires de l’EFS à ceux qui pratiquent la qualification biologique des dons qui relève de son monopole.
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