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Amendement N° 17 2ème rectif. (Retiré)
Élection des conseillers municipaux des délégués communautaires et des conseillers départementaux
Déposé le 15 janvier 2013 par : MM. Dubois, J. Boyer, Deneux, Marseille, Roche, Zocchetto.
Alinéa 2
Remplacer le nombre :
1 000
par le nombre :
1 500
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de coordination avec le projet de loi.
L'auteur propose de fixer à 1500 habitants le seuil en deça duquel les conseillers municpaux sont élus au scrutin majoritaire.
Ce seuil est fixé par l'article L.2121-2 du Code général des collectivités territoriales pour la tranche de population allant jusqu'à 2499 habitants auxquels il attribue 19 sièges de conseillers municipaux.
Cet amendement a pour objectif de mettre en cohérence le scrutin de liste aux élections municipales et le nombre de conseillers municipaux attribués en fonction de la population de la commune.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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