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Amendement N° 30 (Adopté)
Élection des conseillers municipaux des délégués communautaires et des conseillers départementaux
Discuté en séance le 18 janvier 2013
Avis de la Commission : Favorable
Déposé le 18 janvier 2013 par : M. Delebarre, au nom de la commission des lois.
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis L'article L.O. 247-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de moins de 1 000 habitants, la liste des candidats affichée dans chaque bureau de vote comporte l'indication prévue au premier alinéa. »
Exposé Sommaire :
Organiser l'indication de la nationalité des candidats ressortissants communautaires dans les communes régies par le scrutin majoritaire.
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