Séance en hémicycle du 18 janvier 2013 à 21h30

Nous poursuivons la discussion du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 23.

L'amendement n° 383, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, comme cela a déjà été indiqué, le Sénat ayant rejeté l’article 2, cela n’aurait pas de sens de discuter des effectifs des conseils départementaux, non plus que, après l’adoption de l’amendement n° 384 et compte tenu des engagements que j’ai pris, de débattre des critères qui doivent guider le redécoupage cantonal.

Voilà pourquoi il est à la fois cohérent et sage de supprimer l’article 23.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur le président, la commission, réunie cet après-midi, a émis un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement, pour des raisons de cohérence évidentes.

Je mets aux voix l'amendement n° 383.

Je relève que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents et j’indique que, du fait de ce vote, l'article 23 est supprimé et que les autres amendements déposés sur l’article 23 n’ont plus d’objet.

Toutefois, pour l’information du Sénat, j’en rappelle les termes.

L'amendement n° 342 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Carle, Béchu, Beaumont, Billard et Cornu, Mme Deroche, MM. Doublet et Paul, Mme Lamure et MM. D. Laurent, Trillard et Doligé, était ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 3113-2. - I. – Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d’État après consultation du conseil général.

« II. – La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la possédaient à la date de promulgation de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

« III. – Les communes du département membres d’un même établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants forment un canton élisant au moins deux membres du conseil général. Le nombre de membres du conseil général élus dans ces cantons est égal à la valeur absolue de la population du canton divisée par la population moyenne des cantons du département.

« IV. – La délimitation des autres cantons du département en application du I est conforme aux règles suivantes :

« 1° Le territoire de chaque canton est continu ;

« 2° Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 10 000 habitants ;

« 3° La population d'un canton n'est ni supérieure ni inférieure de plus de 40 % à la population moyenne des cantons du département.

« V. – Seules les exceptions de portée limitée spécialement justifiées par des considérations géographiques ou par d'autres impératifs d'intérêt général peuvent être apportées aux dispositions du IV. »

L'amendement n° 159 rectifié bis, présenté par MM. Savary, Buffet, Cardoux et Charon, Mmes Debré et Duchêne, Mlle Joissains, M. Laménie, Mme Lamure, MM. Lecerf, Lefèvre, Legendre, P. Leroy, Marini, Pierre, Retailleau, Carle, Hyest et Billard, Mme Deroche, MM. Ferrand, B. Fournier et Gournac, Mme Hummel, M. G. Larcher, Mmes Primas et Sittler et M. Vial, était ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Avant le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« IA. – Les cantons sont composés de deux sections cantonales. »

L'amendement n° 160 rectifié bis, présenté par les mêmes auteurs, était ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa, après le mot : « cantons », sont insérés (deux fois) les mots : « et des sections cantonales ».

L'amendement n° 275 rectifié ter, présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, était ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert des sièges de leur chef-lieu sont fixés par la loi après consultation du conseil général. » ;

L'amendement n° 96 rectifié bis, présenté par MM. Retailleau et Bizet, Mme Duchêne, MM. Milon, Cardoux, Karoutchi et Bécot, Mme Cayeux, MM. del Picchia, Dufaut, Legendre, B. Fournier, G. Larcher, Marini, Revet, Chauveau, Pierre, Bourdin, Emorine, Laménie, Savin, G. Bailly et de Raincourt, Mmes Lamure et Debré, MM. Buffet, Lefèvre et Cléach, Mlle Joissains, Mmes Procaccia et Bruguière, MM. Dallier et de Legge, Mme Deroche, MM. Houpert, Huré, Pointereau et Vial, Mme Sittler, MM. Gournac, Cointat et Carle, Mme Troendle, MM. Dulait, Gaillard, Billard, Paul, Couderc, Gilles, Doligé et de Montgolfier, Mme Primas et MM. Houel, Savary, Béchu et Bordier, était ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'État après avis conforme du conseil général rendu à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. » ;

L'amendement n° 48 rectifié ter, présenté par MM. Hyest, Doligé et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, était ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'État après avis conforme du conseil général. » ;

L'amendement n° 47 rectifié, présenté par M. Hyest, était ainsi libellé :

Alinéa 3

Après les mots :

six semaines

insérer les mots :

, à compter de sa saisine

L'amendement n° 24 rectifié quinquies, présenté par MM. Hyest, Bas, Retailleau, B. Fournier, Béchu, Cointat et Buffet, Mlle Joissains, MM. de Legge, Chauveau, Doligé, Lefèvre et Carle, Mme Cayeux, MM. Doublet, D. Laurent, Gournac, Pointereau, Sido et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, était ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

...° Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« Avant d'être transmis au Conseil d'État, les projets de modifications sont soumis pour avis à une commission ad hoc nationale qui comprend :

« - Deux conseillers d'État désignés par l'assemblée générale du Conseil d'État ;

« - Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par l'assemblée générale de la Cour de cassation ;

« - Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes désignés par la chambre du conseil de la Cour des comptes.

« La commission siège auprès du ministre de l'intérieur. Son avis est rendu public.

« Les membres de cette commission ne perçoivent en cette qualité aucune rémunération distincte de leur salaire ou traitement habituel. »

L'amendement n° 193 rectifié, présenté par M. Masson, était ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

…° Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« Avant d’être transmis au Conseil d’État, les projets de modifications sont soumis à une commission nationale dont l’avis est publié au Journal officiel. Cette commission est composée de :

« - Deux conseillers d’État désignés par l’assemblée générale du Conseil d’État ;

« - Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par l’assemblée générale de la Cour de cassation ;

« - Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes désignés par la chambre du conseil de la Cour des comptes ;

« - Une personnalité qualifiée qui en assure la présidence et qui est nommée par le Premier ministre après consultation des Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.

« Les membres de cette commission ne perçoivent en cette qualité aucune rémunération distincte de leur salaire ou traitement habituel. »

L'amendement n° 171 rectifié, présenté par M. Bas, était ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par douze alinéas ainsi rédigés :

2° Après le premier alinéa, sont insérés onze alinéas ainsi rédigés :

« Avant d’être transmis au Conseil d’État, les projets de découpage cantonal sont soumis pour avis à deux commissions nationales.

« La première commission, dénommée « commission des sages », se prononce sur le respect des règles posées par la loi, sur l’équité et la neutralité du découpage et sur la manière dont il tient compte des limites des cantons actuels. Elle comprend :

« - Deux conseillers d’État désignés par l’assemblée générale du Conseil d’État ;

« - Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par l’assemblée générale de la Cour de cassation ;

« - Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes désignés par la chambre du conseil de la Cour des comptes.

« La commission des sages s’adjoint des rapporteurs issus des juridictions administratives, judiciaires ou financières.

« La seconde commission nationale, dénommée « commission pluraliste pour la transparence du découpage cantonal », est composée de un à trois représentants des groupes politiques de l’Assemblée nationale et du Sénat, en fonction de leur importance numérique.

« La commission des sages émet son avis dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa saisine par le Gouvernement, accompagnée du dossier prévu à l’alinéa suivant. Le Gouvernement peut modifier son projet pour mettre en œuvre les recommandations de la commission avant de saisir la commission pluraliste pour la transparence du découpage cantonal. La commission pluraliste pour la transparence du découpage cantonal dispose également d’un délai de quinze jours pour se prononcer après avoir été saisie dans les mêmes conditions que la commission des sages après la consultation de celle-ci.

« Les deux commissions nationales siègent auprès du ministre de l’intérieur qui leur transmet pour chaque département l’avis du conseil général et le dossier établi par le préfet indiquant la répartition de la population entre les cantons actuels, comportant les résultats électoraux des bureaux de vote de ce département depuis 2001, faisant apparaître les différents découpages cantonaux possibles et donnant les raisons des découpages retenus. Le ministre de l’intérieur communique à la demande des commissions toute pièce complémentaire nécessaire au bon déroulement de leur consultation.

« L’avis de chaque commission est rendu public sans délai, y compris les opinions minoritaires qui se seraient manifestées en son sein.

« Les membres de ces commissions ne perçoivent en cette qualité aucune rémunération distincte de leur salaire ou traitement habituel. »

L'amendement n° 194, présenté par M. Masson, était ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Avant de désigner les nouveaux chefs-lieux de canton, le Gouvernement consulte les communes concernées. A défaut d’accord entre elles, le nouveau chef-lieu de canton est le chef-lieu de canton existant s’il n’y en a qu’un dans l’étendue du nouveau canton. Dans le cas contraire, il est choisi à l’intérieur du nouveau canton parmi les chefs-lieux de canton existants ou la commune la plus peuplée. »

L'amendement n° 82 rectifié ter, présenté par MM. Maurey, Tandonnet, J.L. Dupont, Marseille, Capo-Canellas, Guerriau et de Montesquiou, Mmes Morin-Desailly et Férat et MM. Roche et Jarlier, était ainsi libellé :

Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

L'amendement n° 276 rectifié, présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, était ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n° 363, présenté par M. Hyest, était ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

4° Le même alinéa est ainsi rédigé :

« La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d’une modification des limites territoriales des cantons, prévue au I, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils départementaux. » ;

L'amendement n° 270 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Barbier et Requier, était ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Remplacer le mot :

cantons

par le mot :

sections

II. – Alinéa 8

Remplacer le mot :

canton

par le mot :

section

III. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

le même canton

par les mots :

la même section

L'amendement n° 161 rectifié bis, présenté par MM. Savary, Buffet, Cardoux et Charon, Mmes Debré et Duchêne, Mlle Joissains, M. Laménie, Mme Lamure, MM. Lecerf, Lefèvre, Legendre, P. Leroy, Marini, Pierre, Retailleau, Carle, Hyest et Billard, Mme Deroche, MM. Ferrand, B. Fournier et Gournac, Mme Hummel, M. G. Larcher, Mmes Primas et Sittler et M. Vial, était ainsi libellé :

Alinéa 7

Après le mot :

cantons

insérer les mots :

et des sections cantonales

L'amendement n° 162 rectifié bis, présenté par les mêmes auteurs, était ainsi libellé :

Alinéa 8

Après le mot :

canton

insérer les mots :

et de chaque section cantonale

L'amendement n° 163 rectifié bis, présenté par les mêmes auteurs, était ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer les mots :

le même canton

par les mots :

la même section cantonale

L'amendement n° 187, présenté par M. Masson, était ainsi libellé :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il doit être autant que possible en cohérence avec des solidarités géographiques et humaines.

L'amendement n° 95 rectifié bis, présenté par MM. Retailleau et Bizet, Mme Duchêne, MM. Milon, Cardoux, Karoutchi et Bécot, Mme Cayeux, MM. del Picchia, Dufaut, Legendre, B. Fournier, G. Larcher, Marini, Revet, Chauveau, Pierre, Bourdin, Emorine, Beaumont, Laménie, Savin, G. Bailly et de Raincourt, Mmes Lamure et Debré, MM. Buffet, Lefèvre et Cléach, Mlle Joissains, Mmes Procaccia et Bruguière, MM. Dallier et de Legge, Mme Deroche, MM. Houpert, Huré, Pointereau et Vial, Mme Sittler, MM. Gournac, Cointat et Carle, Mme Troendle, MM. Dulait, Gaillard, Billard, Paul, Couderc, Gilles, Doligé et de Montgolfier, Mme Primas et MM. Houel, Savary, Béchu et Bordier, était ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer le nombre :

par le nombre :

L'amendement n° 290, présenté par Mme Bataille, était ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer le nombre :

par le nombre :

L'amendement n° 305, présenté par M. Lecerf, était ainsi libellé :

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que toute commune dont la population est inférieure au dixième de la population moyenne des cantons du département.

L'amendement n° 26 rectifié bis, présenté par MM. Hyest, Bas, Retailleau, B. Fournier, Béchu, Cointat et Buffet, Mlle Joissains, MM. de Legge, Chauveau, Doligé, Lefèvre et Carle, Mme Cayeux et MM. Doublet, D. Laurent, Gournac, Pointereau et Sido, était ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les modifications de délimitation des cantons doivent tenir compte de la délimitation des cantons existante au 1er janvier 2013 ;

Le sous-amendement n° 357, présenté par M. Bas, était ainsi libellé :

Amendement n° 26, alinéa 3

Après les mots :

de délimitation des cantons

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

tiennent compte des cantons existants au 1er janvier 2013, qu'il s'agisse de les regrouper dans les territoires ruraux ou de les diviser dans les agglomérations. Par exception, lorsque ces opérations de regroupement ou de division conduisent à la formation de cantons insuffisamment peuplés ou trop peuplés au regard de la règle posée par la loi, des communes d'un canton existant peuvent être rattachées à deux cantons différents.

L'amendement n° 164 rectifié bis, présenté par MM. Savary, Buffet, Cardoux et Charon, Mmes Debré et Duchêne, Mlle Joissains, MM. Karoutchi et Laménie, Mme Lamure, MM. Lecerf, Lefèvre, P. Leroy, Marini, Pierre, Retailleau, Carle, Hyest et Billard, Mme Deroche, MM. Ferrand, B. Fournier et Gournac, Mme Hummel, M. G. Larcher, Mmes Primas et Sittler et M. Vial, était ainsi libellé :

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° Est entièrement comprise dans la même circonscription législative toute section cantonale de moins de 40 000 habitants ;

L'amendement n° 142, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, était ainsi libellé :

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n° 165 rectifié bis, présenté par MM. Savary, Buffet, Cardoux et Charon, Mmes Debré et Duchêne, Mlle Joissains, M. Laménie, Mme Lamure, MM. Lecerf, Lefèvre, P. Leroy, Marini, Pierre, Retailleau, Carle, Hyest et Billard, Mme Deroche, MM. Ferrand, B. Fournier et Gournac, Mme Hummel, M. G. Larcher, Mmes Primas et Sittler et M. Vial, était ainsi libellé :

Alinéa 10

Remplacer les mots :

d’un canton

par les mots :

d'une section cantonale

et les mots :

des cantons

par les mots :

des sections cantonales

L'amendement n° 362, présenté par MM. Collombat, Barbier et Requier, était ainsi libellé :

Alinéa 10

Remplacer les mots :

d’un canton

par les mots :

d’une section

et les mots :

des cantons

par les mots :

des sections

Les trois amendements identiques n° 21 rectifié bis, présenté par MM. Hyest, Carle, Lefèvre, Doligé, Chauveau et de Legge, Mlle Joissains, MM. Buffet, Cointat, Bas, Béchu, B. Fournier et Retailleau, Mme Cayeux, MM. Doublet, D. Laurent, Gournac, Pointereau, Sido et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, n° 69 rectifié, présenté par MM. Savin et Saugey, et n° 143, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC, étaient ainsi libellés :

Alinéa 10

Remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

Les quatre amendements identiques n° 22 rectifié bis, présenté par MM. Hyest, Retailleau, B. Fournier, Béchu, Bas, Cointat et Buffet, Mlle Joissains, MM. de Legge, Chauveau, Doligé, Lefèvre et Carle, Mme Cayeux, MM. Doublet, D. Laurent, Gournac, Pointereau, Sido et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, n° 54 rectifié quater, présenté par MM. J. Boyer, Amoudry et Roche, Mmes Goy-Chavent et Férat et MM. Maurey et Dubois, n° 279 rectifié, présenté par MM. Collombat, Barbier, C. Bourquin et Tropeano, et n° 306 rectifié, présenté par M. Guillaume, Mme M. André, M. Auban, Mme Bataille, M. Besson, Mmes Bonnefoy et Bourzai, MM. Carrère et Chastan, Mme Claireaux, MM. Daunis et Domeizel, Mme Espagnac et MM. Fauconnier, Kerdraon, Krattinger, Madrelle, Magner, Néri, Piras, Sutour, Rainaud, Teston, Vairetto, Bérit-Débat et Fichet, étaient ainsi libellés :

Alinéa 10

Remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

Le sous-amendement n° 367, présenté par M. Jarlier, était ainsi libellé :

Amendement n° 54 rectifié quater, alinéa 5

Remplacer le pourcentage:

par le pourcentage :

Les trois amendements identiques n° 23 rectifié bis, présenté par MM. Hyest, Retailleau, B. Fournier, Béchu, Bas, Cointat et Buffet, Mlle Joissains, MM. de Legge, Chauveau, Doligé, Lefèvre et Carle, Mme Cayeux, MM. Doublet, D. Laurent, Gournac, Pointereau, Sido et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, n° 271 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi, et n° 346 rectifié, présenté par M. Guillaume, Mme M. André, MM. Auban et Besson, Mmes Bataille, Bourzai et Bonnefoy, MM. Carrère et Chastan, Mme Claireaux, MM. Daunis et Domeizel, Mme Espagnac, MM. Fauconnier et Kerdraon, Mme Khiari et MM. Krattinger, Madrelle, Magner, Néri, Piras, Povinelli, Rainaud, Teston, Sutour, Vairetto, Berthou, Bérit-Débat, J.C. Leroy et Fichet, étaient ainsi libellés :

Alinéa 10

Remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

L'amendement n° 272 rectifié, présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, était ainsi libellé :

Alinéa 10

Remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

L'amendement n° 55 rectifié quater, présenté par MM. J. Boyer, Amoudry et Roche, Mme Goy-Chavent et MM. Maurey, Lasserre et Dubois, était ainsi libellé :

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

à l’exception des cantons situés dans des départements comprenant des territoires de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et des cantons situés en zones de revitalisation rurale.

Les trois amendements identiques n° 37 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Bernard-Reymond et Dubois, Mme N. Goulet, MM. Amoudry, B. Fournier et Roche et Mme Morin-Desailly, n° 196, présenté par Mmes David et Cukierman, et n° 283, présenté par Mme Bourzai, MM. Vairetto, Domeizel et Guillaume, Mme M. André, MM. Auban et Chastan, Mme Espagnac, MM. Fauconnier et Néri, Mme Nicoux et M. Teston, étaient ainsi libellés :

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

à l’exception des cantons situés dans des départements comprenant des territoires de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

L'amendement n° 73 rectifié bis, présenté par MM. Savin, Saugey et Carle, était ainsi libellé :

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

à l’exception des cantons dont les communes sont classées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

L'amendement n° 41, présenté par M. Bas, était ainsi libellé :

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La délimitation des cantons doit respecter les limites des arrondissements définis en application de l'article L. 3113-1.

L'amendement n° 62 rectifié ter, présenté par MM. J. Boyer et Roche, Mme Goy-Chavent et M. Dubois, était ainsi libellé :

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La surface maximum des nouveaux cantons ne peut pas dépasser le double de la surface moyenne cantonale actuelle pour les territoires situés en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et pour les territoires situés en zone de revitalisation rurale.

L'amendement n° 83 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Tandonnet, Zocchetto, J.L. Dupont, Jarlier, Guerriau, de Montesquiou, Capo-Canellas, Marseille et Vanlerenberghe, Mmes Morin-Desailly et Férat et M. Roche, était ainsi libellé :

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La délimitation des cantons doit tenir compte des limites des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

L'amendement n° 25 rectifié bis, présenté par MM. Hyest, Bas, Retailleau, B. Fournier, Béchu, Cointat et Buffet, Mlle Joissains, MM. de Legge, Chauveau, Doligé, Lefèvre et Carle, Mme Cayeux et MM. Doublet, D. Laurent, Gournac, Pointereau et Sido, était ainsi libellé :

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La délimitation des cantons doit respecter les limites des circonscriptions électorales des départements définies par le tableau n° 1 annexé au code électoral.

L'amendement n° 106 rectifié bis, présenté par Mme Férat, MM. Maurey, Détraigne, Delahaye et Jarlier, Mme Morin-Desailly et M. Dubois, était ainsi libellé :

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La délimitation des cantons respecte les limites des circonscriptions législatives déterminées conformément au tableau n° 1 annexé au code électoral.

L'amendement n° 117, présenté par M. Doligé, était ainsi libellé :

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le chef-lieu de canton est la commune la plus peuplée au jour de la première élection issue de mars 2015.

L'amendement n° 284, présenté par Mme Bourzai, MM. Vairetto, Domeizel et Guillaume, Mmes Bataille et M. André, MM. Auban et Chastan, Mme Espagnac, MM. Fauconnier et Néri, Mme Nicoux et M. Teston, était ainsi libellé :

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV. – Il est apporté aux règles énoncées au III des exceptions quand elles sont justifiées par des considérations géographiques, comme la superficie et le relief, ou tout autre impératif d’intérêt général. »

L'amendement n° 307, présenté par M. Pointereau, était ainsi libellé :

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV. - Des exceptions de portée limitée peuvent être apportées aux dispositions du III. La délimitation des cantons peut dépasser les limites des circonscriptions législatives afin de tenir compte des spécificités territoriales. »

L'amendement n° 347, présenté par le même auteur, était ainsi libellé :

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV. - Des exceptions de portée limitée peuvent être apportées aux dispositions du III. La délimitation des cantons peut dépasser les limites des circonscriptions législatives afin de tenir compte des spécificités territoriales, dans la limite de 10 % de la population de la circonscription législative. »

L'amendement n° 85 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Tandonnet, J.L. Dupont, Zocchetto, Amoudry, Guerriau, Marseille, Vanlerenberghe, Capo-Canellas et de Montesquiou, Mmes Morin-Desailly et Férat et M. Roche, était ainsi libellé :

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV. - Des exceptions justifiées par la nécessité d’assurer une juste représentation des territoires ruraux peuvent être apportées aux dispositions du III. »

L'amendement n° 273 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mazars et Requier, était ainsi libellé :

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV. – Il peut être apporté aux règles énoncées au III des exceptions quand elles sont justifiées par des considérations géographiques, de viabilité administrative ou tout autre impératif d’intérêt général. »

L'amendement n° 56 rectifié quater, présenté par MM. J. Boyer, Amoudry et Roche, Mmes Goy-Chavent et Férat et MM. Sido et Dubois, était ainsi libellé :

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV. – Il peut être apporté aux règles énoncées au III des exceptions quand elles sont justifiées par des considérations géographiques, comme la superficie, l'enclavement, la topographie et le relief ou tout autre impératif d’intérêt général. Ces exceptions sont précisées par un décret en Conseil d’État. »

Les trois amendements identiques n° 38 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Bernard-Reymond, Lasserre et Dubois, Mme N. Goulet, MM. Amoudry, B. Fournier et Roche et Mme Morin-Desailly, n° 68 rectifié bis, présenté par MM. Savin, Saugey et Carle, et n° 227, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, étaient ainsi libellés :

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV. – Il peut être apporté aux règles énoncées au III des exceptions quand elles sont justifiées par des considérations géographiques, comme la superficie et le relief ou tout autre impératif d’intérêt général. Ces exceptions sont précisées par un décret en Conseil d’État. »

L'amendement n° 84 rectifié ter, présenté par MM. Maurey, Tandonnet, Zocchetto, Merceron, Amoudry, Vanlerenberghe, Marseille, Guerriau et de Montesquiou, Mmes Morin-Desailly et Férat et MM. Roche et Jarlier, était ainsi libellé :

Alinéa 11

Remplacer les mots :

Seules les exceptions de portée limitée spécialement

par les mots :

Des exceptions

Les quatre amendements identiques n° 39 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier, Bernard-Reymond et Sido, Mme N. Goulet, MM. B. Fournier, Roche et Namy et Mme Morin-Desailly, n° 57 rectifié quater, présenté par MM. J. Boyer, Amoudry et Roche, Mme Goy-Chavent et MM. Maurey et Dubois, n° 67 rectifié bis, présenté par MM. Savin, Saugey et Carle, et n° 285, présenté par Mme Bourzai, MM. Vairetto, Domeizel et Guillaume, Mmes Bataille et M. André, MM. Auban et Chastan, Mme Espagnac, MM. Fauconnier et Néri, Mme Nicoux et M. Teston, étaient ainsi libellés :

Alinéa 11

Supprimer les mots :

de portée limitée

L'amendement n° 201 rectifié, présenté par MM. Adnot, Bernard-Reymond, Husson et Türk, était ainsi libellé :

Alinéa 11

1° Après le mot :

géographiques

insérer le mot :

démographiques

2° Compléter cet alinéa par les mots :

étant entendu qu'il pourra être dérogé automatiquement au critère posé par le 3° du III dans les cantons où la densité démographique est inférieure à 20 habitants/km2.

L'amendement n° 366, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission, était ainsi libellé :

Alinéa 11

Après le mot :

géographiques

insérer les mots :

, démographiques, d'équilibre de l'aménagement du territoire et du nombre de communes

L'amendement n° 274 rectifié, présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, était ainsi libellé :

Alinéa 11

Après le mot :

géographiques

insérer les mots :

, économiques, d’équilibre de l’aménagement du territoire

L'amendement n° 348 rectifié, présenté par M. Guillaume, Mme M. André, MM. Auban et Besson, Mmes Bataille, Bourzai et Bonnefoy, MM. Carrère et Chastan, Mme Claireaux, MM. Daunis et Domeizel, Mme Espagnac, MM. Fauconnier, Kerdraon, Krattinger, Madrelle et Magner, Mme Khiari et MM. Néri, Peyronnet, Piras, Rainaud, Raoul, Teston, Vairetto, Vincent, Bérit-Débat et Fichet, était ainsi libellé :

Alinéa 11

Après le mot :

géographiques

insérer les mots :

, démographiques, par le nombre de communes

L'amendement n° 299, présenté par MM. Kaltenbach, Sueur, Richard, Vandierendonck, J.P. Michel, Sutour, Camani, Frécon, Vairetto, Chiron, J.C. Leroy et Haut, Mme Bourzai, M. Guillaume, Mme Bataille, MM. Magner, Dilain, Mazuir, Collomb, Domeizel et les membres du groupe socialiste et apparentés, était ainsi libellé :

Alinéa 11

Après le mot :

géographiques

insérer les mots :

telles que notamment la superficie, l’enclavement, la topographie, le relief, l’insularité,

L'amendement n° 301, présenté par M. Lecerf, était ainsi libellé :

Alinéa 11

Après les mots :

d'autres impératifs d'intérêt général

insérer les mots :

liés au respect de la ruralité

L'amendement n° 280 rectifié, présenté par MM. Collombat et Barbier, était ainsi libellé :

Alinéa 11

Après les mots :

d’intérêt général

insérer les mots :

ou dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

L'amendement n° 188, présenté par M. Masson, était ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Lorsqu’au cours de la troisième année suivant un renouvellement général des conseils départementaux, la population d’un canton est supérieure ou inférieure de plus de 20% à la population moyenne des cantons du département, il est procédé dans un délai maximum d’un an, à une modification des limites cantonales dans les conditions définies par le présent article et sans changement du nombre des cantons du département. »

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 19 rectifié est présenté par MM. Hyest, Retailleau, B. Fournier, Béchu, Bas, Cointat et Buffet, Mlle Joissains, MM. de Legge, Chauveau, Doligé, Lefèvre, Cornu et Carle, Mme Cayeux et MM. Doublet, D. Laurent, Gournac et Pointereau.

L'amendement n° 140 est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié.

Monsieur le président, j’ai déposé cet amendement dans un souci de cohérence : ainsi que je m’en suis expliqué au cours de la discussion générale, nous sommes contre le report des élections.

La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l'amendement n° 140.

Le groupe UDI-UC est favorable à la concomitance des élections régionales et des élections départementales, comme l’a rappelé son président, François Zocchetto, lors de la discussion générale.

Ainsi que le souligne à juste titre le Gouvernement, l’organisation le même jour des élections régionales et cantonales a conduit à une chute significative du taux d’abstention en 1992 et en 2004. La concomitance serait donc de nature à limiter l’abstention, ce qui est une bonne chose.

Toutefois, la mise en œuvre de cette concomitance n’implique en rien de modifier le calendrier électoral puisqu’elle avait été organisée par la précédente majorité, dans la loi du 16 février 2010.

On nous soutient que cela ferait trop de scrutins au cours de la même année 2014. L’argument est assez faible, et juridiquement inopérant.

Je rappelle que, parmi les élections prévues en 2014, les élections sénatoriales, tout en étant fondamentales – personne ne dira le contraire dans cet hémicycle ! –, sont évidemment d’une nature différente de celle d’autres élections, telles les élections européennes, et ne mobilisent pas, par définition, le même nombre d’électeurs.

La véritable raison est ailleurs, et nous le savons tous, mes chers collègues !

Les élections intermédiaires sont toujours compliquées pour le mouvement politique qui détient les rênes du pouvoir. Elles le seront d’autant plus pour vous, chers collègues de la majorité, que vous êtes aux affaires dans la presque totalité des départements.

C’est pourquoi, dès l’examen du texte en commission des lois, nous avions déposé des amendements visant à supprimer le report des élections locales en 2015.

Pour modifier le calendrier électoral, il faut des raisons valables, d’intérêt général. Quelles sont celles qui motivent le report des élections régionales ? Celles-ci auraient pu avoir lieu en 2014 puisqu’elles ne nécessitent pas de redécoupage ni un éventuel changement du mode de scrutin.

L’argument selon lequel personne ne se déplacerait pour les seules élections départementales est un peu mince, d’autant que les électeurs sont souvent plus près de leur conseiller général que de leurs conseillers régionaux.

Enfin, n’oublions pas que le résultat de ces élections locales, si celles-ci avaient bien lieu en 2014, auraient des conséquences sur le collège des grands électeurs, et donc sur les élections sénatoriales de septembre 2014. C’est là une raison de plus pour être fermement opposés à la modification du calendrier qui nous est proposée.

Le Conseil constitutionnel ne manquera pas, sans nul doute, de nous donner sa vision des choses. Je crains qu’elle ne diffère de la vôtre, monsieur le ministre.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à ces deux amendements.

Cela a été largement rappelé lors de la discussion générale, neuf tours de scrutin auraient lieu la même année si le calendrier électoral n’était pas modifié.

Le Conseil constitutionnel, dont notre collègue Détraigne brandit la menace, a très souvent jugé normal que, dans des cas de figure comme celui-là, on prenne des dispositions pratiques. Celles qui nous sont soumises ont le mérite de la cohérence.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sans surprise, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

Le texte que nous vous soumettons a une logique : abrogation du conseiller territorial, création du conseiller départemental, préservation du conseiller régional et retour à un calendrier qui aurait d’ailleurs dû, j’ai déjà eu l’occasion de l’expliquer, être différent. Les régionales auraient dû être reportées à 2016 et les cantonales à 2017.

Vous le savez bien, il aurait été impossible d’organiser de manière satisfaisante les neuf tours de scrutin de l’année, dont ceux des trois élections du mois de mars 2014. D’autres possibilités que celle que nous avons choisie ont été évoquées. Je pense notamment à celle consistant à lier les élections régionales et les élections européennes ; or les unes se font au scrutin proportionnel à un tour quand les autres se déroulent au scrutin proportionnel à deux tours avec prime majoritaire. Cela n’apparaît pas très cohérent !

Retenir l’année 2015 a l’avantage de permettre d’organiser le même jour deux scrutins concernant des élections territoriales, mais avec des élus différents. Le texte, voté par le Sénat de manière unanime, me semble-t-il, instaure une seule série pour les élections cantonales. La logique est donc de lier cantonales et régionales, ce qui explique la proposition initiale du Gouvernement.

J’ajouterai, avec un sourire, monsieur Détraigne, que votre référence à la sagesse du Conseil constitutionnel paraîtrait plus sincère si vous n’utilisiez pas l’argument opposé quand il s’agit de l’avis du Conseil d’État relatif au « tunnel » des plus ou moins 20 %.

Ce n’est pas pareil !

La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.

Le groupe socialiste votera contre ces amendements de suppression.

En effet, ce projet de loi offre l’opportunité d’un réaménagement du calendrier électoral, rendu nécessaire par l’embouteillage qui se profile l’an prochain puisque quatre élections étaient programmées pour 2014. De fait, la suppression du conseiller territorial entraînera la tenue de cinq élections, représentant neuf tours de scrutins. Solliciter de manière aussi intense les électeurs pour des élections aussi différentes que les élections européennes, municipales et territoriales ne serait pas le signe d’un bon fonctionnement démocratique.

De plus, dans un grand nombre de petites communes, l’organisation de tous ces scrutins serait particulièrement complexe.

Il faut donc tenter de mieux ordonner le calendrier électoral.

La proposition du Gouvernement de décaler d’un an les élections cantonales et régionales est également justifiée par le fait que l’instauration d’un scrutin binominal pour les élections départementales – si ce dispositif est finalement adopté – implique un redécoupage complet des cantons, qui demandera du temps.

Je vous le rappelle, chers collègues de l’opposition, c’est vous qui avez voulu lier les élections régionales et cantonales autour du conseiller territorial. Comme l’a expliqué M. le ministre, s’il est cohérent de faire voter nos concitoyens le même jour pour ces deux élections, il est également logique de reporter également les élections régionales.

J’ajoute que les conseillers régionaux n’ont été élus que pour quatre ans, précisément de manière à permettre la concomitance des élections territoriales. Il n’y a donc rien de scandaleux à prolonger d’un an leur mandat, qui restera, de toute façon, inférieur aux six ans que compte normalement un mandat de conseiller régional.

Pour toutes ces raisons, qui relèvent à la fois de considérations pratiques et d’une volonté de mieux organiser le débat politique français, nous appelons au rejet de ces deux amendements.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 19 rectifié et 140.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 145, présenté par MM. Maurey, Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - À l’article 1er de la loi n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, les mots : « mars 2014 » sont remplacés par les mots : « juin 2014 ».

II. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 336 du code électoral, le premier tour de scrutin de l’élection du conseil départemental a lieu en même temps que l’élection des représentants au Parlement européen.

III. - Le II s’applique au prochain renouvellement du conseil départemental.

La parole est à M. Yves Détraigne.

Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de celui que je viens de présenter.

Je l’ai déjà dit, aucune raison valable ne justifie le report des élections régionales. On peut cependant admettre qu’une certaine marge de manœuvre soit nécessaire pour permettre le redécoupage cantonal dans les conditions prévues par l’amendement de la commission que nous avons adopté avant la suspension.

Il est donc proposé de reporter les élections cantonales et régionales de mars 2014 à juin 2014.

Cela permettrait, de surcroît, de garantir un renouvellement intégral du collège électoral sénatorial avant les élections de septembre 2014.

Très bien !

L’amendement n° 27 rectifié bis, présenté par MM. Hyest, B. Fournier, Béchu, Bas, Cointat et Buffet, Mlle Joissains, MM. de Legge, Chauveau, Doligé, Lefèvre et Carle, Mme Cayeux et MM. Doublet, D. Laurent, Gournac, Pointereau et Sido, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Le troisième alinéa de l’article L. 336 du code électoral est ainsi rédigé :

« Les élections ont lieu le même jour que les élections européennes. »

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

Même si nous n’avons que peu de chances de voir cet amendement adopté, je tiens à indiquer que les élections régionales pourraient être organisées en même temps que les élections européennes, en 2014.

Ce serait d’autant moins illogique que le Gouvernement souhaite, semble-t-il, donner plus de responsabilités aux régions, en leur confiant, notamment, la gestion de fonds européens ; je crois d’ailleurs que cela a déjà été expérimenté dans deux régions. De fait, les fonds européens jouent un rôle considérable dans certaines régions et il serait, dès lors, vraiment pertinent de lier les deux élections.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements, notamment pour les raisons déjà exposées par M. le ministre.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 145.

Je mets aux voix l’amendement n° 27 rectifié bis.

Je mets aux voix l’article 24.

L’amendement n° 20 rectifié, présenté par MM. Hyest, Retailleau, B. Fournier, Béchu, Bas, Cointat et Buffet, Mlle Joissains, MM. de Legge, Chauveau, Doligé, Lefèvre, Cornu et Carle, Mme Cayeux et MM. Doublet, D. Laurent, Gournac et Pointereau, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

Mme Nathalie Goulet. Lors des obsèques, on boit un coup, normalement !

M. Jean-Jacques Hyest. Oui, mais après ! On ne va pas se mettre à chanter la chanson de Brassens, les Funérailles d’antan, tout de même !

La mort du conseiller territorial semble en réjouir certains. Mais je ne suis pas sûr que leur bonheur se prolonge indéfiniment, du fait, notamment, de la mise en place des fameux binômes.

Comme nous étions favorables aux conseillers territoriaux, il est tout à fait logique que nous demandions la suppression de cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous vous souvenez, mes chers collègues, que nous avons débattu dans cette enceinte pendant quelques dizaines d’heures sur le conseiller territorial. Par conséquent, le Sénat est très éclairé sur la position des uns et des autres et je ne suis pas sûr qu’il soit utile de reprendre l’ensemble de ce débat, surtout à cette heure !

Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.

Les socialistes restent évidemment opposés au conseiller territorial. Il s’agissait d’un élu hybride, qui n’avait pas beaucoup de sens, qui aurait fait reculer la parité, …

On en reparlera un jour…

… et qui aurait peut-être entraîné une confusion dans l’esprit de nos concitoyens. De plus, il portait en germe une forme de tutelle d’une collectivité sur l’autre, et même, dans l’esprit de certains de vos amis, monsieur Hyest, la suppression, par fusion, des départements au sein des régions.

Pour toutes ces raisons, nous sommes très heureux de voter l’article 25 – et donc d’en rejeter la suppression –, pour enterrer définitivement, nous l’espérons, le conseiller territorial.

Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié.

L’amendement n° 141, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Yves Détraigne.

Cet amendement est dans la logique des amendements présentés précédemment.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à maintenir le calendrier électoral fixé par la loi du 16 février 2010.

Pour permettre l’élection en mars 2014 des conseillers territoriaux institués par la loi du 16 décembre 2010, celle-ci a, d’une part, réduit de trois ans le mandat des conseillers généraux élus en mars 2011 et, d’autre part, abrégé de deux ans le mandat des conseillers régionaux élus en mars 2010.

Cependant, la commission a adopté l’abrogation du conseiller territorial ainsi que le calendrier proposé par le Gouvernement, en vue de favoriser la participation électorale aux scrutins locaux.

Par conséquent, la commission, considérant que le présent projet de loi est plus conforme à la durée normale des mandats, a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 141.

L’amendement n° 28 rectifié ter, présenté par MM. Hyest, B. Fournier, Béchu, Bas, Cointat et Buffet, Mlle Joissains, MM. de Legge, Chauveau, Doligé, Lefèvre et Carle, Mme Cayeux et MM. Doublet, D. Laurent, Gournac, Pointereau, Sido et Reichardt, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer les mots :

prévu en mars 2015

par les mots :

prévu en 2014

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

Cet amendement a été défendu.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement pour les raisons déjà exposées.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 28 rectifié ter.

Je mets aux voix l’article 25.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 118 est présenté par M. Doligé.

L’amendement n° 144 est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

L’amendement n° 118 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l’amendement n° 144.

Cet amendement a pour objet de maintenir le seuil actuel permettant à un candidat de se maintenir au second tour des élections cantonales. Il est curieux que ledit seuil, fixé jusqu’à présent à 12, 5 % des inscrits, soit, au détour du présent projet de loi, abaissé à 10 %.

C’est d’autant plus curieux que, comme le Sénat a rejeté l’article 8, qui instaurait ce taux réduit pour le nouveau mode de scrutin, l’article 26 modifie, avec application immédiate, l’article L. 210-1 du code électoral.

En réalité, on se demande quelle est la motivation réelle d’un tel abaissement. Si ce nouveau seuil avait été appliqué aux résultats des dernières élections cantonales, cela aurait provoqué plus de 200 triangulaires. Or chacun sait très bien qui sont, en cas de triangulaire, les tiers présents au deuxième tour.

Nous sommes donc clairement opposés à l’abaissement du seuil de 12, 5 % à 10 %.

Eh oui ! Quel intérêt ?

L’amendement n° 31 rectifié bis, présenté par MM. Hyest, Retailleau, B. Fournier, Béchu, Bas, Cointat et Buffet, Mlle Joissains, MM. de Legge, Chauveau, Doligé, Lefèvre et Carle, Mme Cayeux et MM. Doublet, D. Laurent, Gournac, Pointereau et Sido, est ainsi libellé :

Alinéa 1, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

Je partage tous les arguments présentés par mon collègue et ami Yves Détraigne.

Nous avons déposé un amendement similaire au sien, car nous ne comprenons pas la raison de l’abaissement subit du seuil en question.

Les travaux de la commission des lois faisaient espérer, c’est vrai, que ce point était secondaire, du fait de l’adoption d’un amendement qui prévoyait que seuls les deux candidats arrivés en tête au premier tour pourraient se présenter au second tour. Cet amendement, je le répète, a tout de même été adopté par la commission des lois !

Puisque l’article 8 a disparu, l’amendement en question a disparu aussi. Subsiste, en revanche, l’article 26.

Cela a été dit, si le but est de multiplier les triangulaires, le moyen trouvé pour ce faire est certainement excellent !

Mais nous connaissons les arrière-pensées politiques d’une telle démarche. Nous ne sommes quand même pas dupes ! Nous sommes payés depuis trente ans pour savoir comment l’extrême droite est instrumentalisée afin d’empêcher la droite républicaine d’accéder à certaines responsabilités…

Dans la quatrième circonscription de la Loire, la triangulaire n’a pas empêché la droite de l’emporter !

Quel est l’avis de la commission ?

Mon avis sera bref, mais j’en ai pesé les termes : je suis au regret d’indiquer à M. Détraigne et à M. Hyest que ces amendements sont contraires au texte adopté par la commission.

Ah ?

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Cette seule phrase suffira pour que les auteurs de ces amendements comprennent des choses qu’ils ont d’ailleurs déjà comprises…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le sujet est sur la table.

Le seuil des 10 % existait avant 2010. Je ne sache pas qu’il ait particulièrement freiné l’accès des candidats de la droite républicaine à des mandats électifs, notamment s’agissant d’une élection très locale, où l’ancrage personnel compte beaucoup.

Vous avez fait le choix de relever le seuil en 2010. Je peux comprendre les réflexions qui ont été les vôtres. Mais, et je m’adresse à nos amis du groupe UDI-UC, la question s’inscrivait dans un débat plus général, que le vote sur l’article 2 a tranché.

Dès lors, par cohérence, le Gouvernement ne peut, à ce stade, qu’apporter une réponse négative aux auteurs de ces amendements.

La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.

Le groupe socialiste votera contre ces amendements.

Chers collègues de l’opposition, vous instruisez contre le Gouvernement un procès en manipulation parce qu’il fait le choix de rétablir le seuil qui existait auparavant et que vous avez relevé. Peut-être faudrait-il d’ailleurs s’interroger sur les motivations qui avaient conduit le précédent gouvernement à porter ce seuil à 12, 5 %. Certes, c’était en cohérence avec les règles applicables aux élections législatives, où le scrutin est également uninominal majoritaire à deux tours.

Vous préjugez que, dans une élection, seuls les deux candidats arrivés en tête au premier tour peuvent l’emporter au second. Mais, en pratique, ce n’est pas nécessairement le cas : un candidat arrivé en troisième position au premier tour du fait des divisions au sein de son camp peut être un candidat de rassemblement au second tour et l’emporter.

Il faut fixer un seuil raisonnable. Est-ce 10 % ? Est-ce 12, 5 % ? Le Gouvernement était ouvert à la discussion, et le groupe socialiste l’aurait suivi.

Quoi qu’il en soit, il ne faut pas considérer qu’un seuil fait une élection. Et il est normal que les électeurs aient la possibilité de voter pour des candidats ayant obtenu des résultats plus qu’honorables au premier tour si ceux-ci souhaitent se maintenir, ne serait-ce que pour défendre des idées qui ne seraient pas représentées par les deux candidats arrivés en tête au premier tour.

Vous avez évoqué les triangulaires entre la droite, le Front national et la gauche. Il y a également des électeurs qui n’ont pas envie de choisir entre la droite et le Front national, surtout si la droite tend, comme c’est parfois le cas dans mon département, vers l’extrême droite aussi bien dans les discours que dans les méthodes ; dans ces circonstances, il peut être utile que la gauche soit présente au second tour.

Je pense que le débat doit rester ouvert. En attendant, le groupe socialiste ne souhaite pas la suppression des dispositions en discussion. La réflexion se poursuivra, d’abord à l’Assemblée nationale, puis ici en deuxième lecture.

La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

Nous, nous serons cohérents. Lors du débat sur la réforme des collectivités territoriales, qui avait abouti à la création de l’être hybride dont la suppression vient d’être actée, nous avions déposé des amendements visant à maintenir le seuil à 10 %, voire à le ramener à 8 %.

J’entends bien les arguments sur les risques que font peser les candidatures émanant de partis extrêmes. Mais il est naturel que certains électeurs veuillent se faire entendre et accorder leur voix à un candidat autre que ceux que présentent les deux grands partis dominants, dont l’objectif est, en général, d’éliminer tous les autres.

Pour une fois que le Gouvernement et le parti socialiste abaissent un peu le seuil de maintien au second tour pour permettre à d’autres sensibilités d’exister, nous n’allons pas nous en plaindre ! Et mon expérience personnelle me fait me souvenir que, lors de ma première élection au conseil général, j’étais arrivé en troisième position au premier tour.

Vous aviez peut-être passé des accords !

C’est bien ce que je disais : le candidat socialiste s’était retiré !

Il ne me paraît pas sain de trop relever le seuil. En le portant à 12, 5 % des électeurs inscrits, vous êtes, je le crois, allés trop loin. Le retour à 10 %, c’est la sagesse.

La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

Avant de me prononcer sur ces amendements, j’aimerais interroger M. le ministre.

Au cours de nos discussions, il a évoqué deux sujets : le seuil, dont le sort était lié au vote sur l’article 2, et le tunnel, sur lequel d’éventuelles ouvertures étaient possibles. Mais il en est un troisième dont il a été assez peu question, celui dont traitait l’article 3, qui a été supprimé : le nombre de cantons.

Avec le nombre actuel de cantons, on constate, d’un canton à l’autre, de fortes disparités. On peut d’ailleurs comprendre qu’il en soit ainsi : c’est le fruit de l’Histoire. Mais à partir du moment où l’on invente un mode de scrutin totalement novateur, le binominal, y a-t-il lieu de faire perdurer des inégalités aussi importantes ? Pour ma part, je suis extrêmement choqué.

Pourtant, vous êtes pour !

Dans le département d’Eure-et-Loir, dont je préside le conseil général, il y a 29 cantons, et il est prévu de passer à 30. Comme vous envisagez de diviser par deux le nombre de cantons, nous en aurions alors 15, soit, en moyenne, des cantons de 28 000 habitants. Or, chez nos voisins de l’Orne, le département de Nathalie Goulet, il y a 40 cantons pour 290 000 habitants : on arrivera ainsi, avec 20 cantons, à des cantons de 14 000 habitants, en moyenne.

Est-il conforme au principe constitutionnel d’égalité du suffrage de faire perdurer des inégalités historiques, certes compréhensibles dans le système actuel, mais qui n’ont plus de justification dès lors que l’on instaure un mode de scrutin totalement nouveau ?

Mon vote dépendra donc des réponses que M. le ministre voudra bien nous apporter sur le seuil – c’est l’objet des amendements que nous examinons –, sur le tunnel et sur le nombre de cantons.

La parole est à M. le ministre.

J’indique à l’honorable sénateur Albéric de Montgolfier que je suis toujours pour l’ouverture. J’ai formulé des propositions sur le seuil et sur le tunnel.

Et sur le nombre ?

La question du nombre est plus compliquée. Mais peut-être n’avez-vous pas suivi tous les débats…

Nous travaillions sur les critères, ce qui est le plus important, et sur le tunnel. Je pense qu’il y avait des avancées. Il eût donc été plus logique de laisser passer l’article 2. Mais nous n’allons pas refaire la discussion à cette heure-ci : les différents éléments figurent dans le compte rendu des débats, et vous les avez encore certainement à l’esprit. Je ne doute pas que nous aurons l’occasion de les retrouver au Sénat.

Je mets aux voix l'amendement n° 144.

Je mets aux voix l'amendement n° 31 rectifié bis.

Je mets aux voix l'article 26.

L'amendement n° 277 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après le mot :

communautaires,

insérer les mots :

des conseillers régionaux,

Cet amendement n'a plus d’objet.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Christian Favier, pour explication de vote.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de la discussion générale, notre groupe avait appelé au débat en séance puisqu’il n’avait pas été possible de le mener en commission, faute de temps.

Nous ne pouvons donc que nous féliciter de la qualité de nos échanges, à l’exception des dérapages inadmissibles qui proviennent des travées de la droite dès qu’on parle de parité.

Cela dit, force est de constater que le Gouvernement est resté sourd aux nombreuses propositions qui ont été formulées, …

Mais non !

… en particulier lorsqu’elles émanaient des groupes de la majorité de gauche du Sénat, y compris, et c’est un fait nouveau notable, d’un groupe de la majorité gouvernementale.

Nous ne pouvons que regretter cet état de fait. Une telle intransigeance, une telle fermeture, et ce malgré la posture qu’a adoptée le ministre en indiquant à de nombreuses reprises qu’il était ouvert à des évolutions, ont mené, notamment, à la suppression des articles sur le mode de scrutin pour les élections départementales, qui formaient le cœur du projet de loi.

Pour notre part, comme nous l’avions déclaré au début de nos travaux, nous étions dans un état d’esprit très ouvert et constructif.

Malgré des désaccords sur des points importants du projet de loi, nous n’avions déposé aucun amendement de suppression. Nous avions élaboré sur chaque point des contre-propositions qui auraient, nous semble-t-il, mérité une plus grande attention.

Cela fut particulièrement évident sur l’article 2, qui concernait le mode de scrutin des futurs conseillers départementaux.

Dès l’ouverture de nos travaux, le Gouvernement s’est, il faut le dire, engagé dans une logique de passage en force, refusant toute solution autre que celle qu’il avait proposée.

Nous avons pu néanmoins noter au cours du débat que l’idée de la proportionnelle, en tant que vecteur d’expression du pluralisme et de solution pour faire avancer la parité, progressait de plus en plus sur les travées de la Haute Assemblée. Nous pensons que des solutions partagées auraient pu apparaître si la réflexion avait pu se poursuivre.

Nous demandons donc au Gouvernement de profiter du temps de la navette parlementaire pour remettre l’ouvrage sur le métier.

En effet, on ne peut pas se contenter d’affirmer que le projet gouvernemental actuel serait l’unique solution susceptible de satisfaire aux exigences démocratiques de parité et d’ancrage local, jusqu’à considérer le respect du pluralisme comme un sujet non prioritaire. Pourtant, voilà quelques années encore, la proportionnelle faisait parti du corpus commun des forces politiques se réclamant de la gauche.

Une telle attitude ne pouvait aboutir qu’à la suppression de l’article 2.

Par ailleurs, nos désaccords sur l’article instaurant le fléchage pour l’élection des conseillers communautaires demeurent à l’issue de nos travaux.

Nous le savons, malheureusement, le fléchage est une étape qui conduira à transformer rapidement les intercommunalités en nouvelles collectivités de plein exercice, et ce au détriment de l’autonomie, voire, à terme, de l’existence des communes !

Ce désaccord sur un article très important du projet de loi aurait pu nous conduire à voter contre l’ensemble du texte, tant il nous paraît dangereux pour l’avenir de nos communes. Mais telle ne sera pas notre attitude.

D’une part, nous rappellerons les points d’accord. Nous avons voté, y compris ce soir, en faveur d’un certain nombre d’articles, et nous sommes intervenus pour soutenir la volonté affichée du Gouvernement d’œuvrer en faveur de la parité.

D’autre part, nous souhaitons laisser la porte ouverte à des évolutions positives sur le mode de scrutin, permettant d’avancer dans la voie du pluralisme dans nos assemblées départementales à partir des propositions que nous avons pu porter.

Certes, l’intransigeance dont le Gouvernement a fait preuve sur le mode de scrutin aurait pu nous renforcer dans notre position initiale contre le texte. Néanmoins, nous espérons que des avancées peuvent encore se faire jour. Afin de leur ouvrir la voie et de montrer notre totale disponibilité pour œuvrer en ce sens, nous ne voterons pas contre ce texte.

Cependant, compte tenu des interrogations et des points de désaccord, nous ne pourrons pas voter en sa faveur. C’est pourquoi nous nous abstiendrons.

Il s’agit d’un vote d’attente et d’appel. J’espère, monsieur le ministre, que vous saurez l’entendre et entendre vos partenaires de gauche dans la perspective de la deuxième lecture.

La parole est à M. Yves Détraigne.

Le débat avait bien commencé, notamment en raison du rejet, après de nombreuses prises de parole, du scrutin binominal pour le moins original qui nous était proposé.

Ce mode de scrutin présentait en effet le gros inconvénient d’éloigner le conseiller départemental de l’électeur, du maire, des associations, bref du tissu qui fait que le conseiller général, aujourd’hui, est un élu qui compte et qui a du poids dans nos départements.

Le débat s’était ensuite bien poursuivi avec la suppression de l’article 23 et l’adoption à l’unanimité de l’amendement très intéressant présenté par M. le rapporteur et visant à encadrer le redécoupage de la carte cantonale. Nous avions apprécié les avancées enregistrées.

Mais voilà que subitement, depuis une demi-heure, les amendements que nous proposons semblent agacer et sont systématiquement rejetés. Il y a derrière cela une raison de fond. Pourquoi vouloir reporter les élections s’il n’est plus nécessaire de modifier les cantons et de mettre en route un nouveau système, dont la bonne compréhension nécessiterait du temps afin d’éviter une éventuelle censure du Conseil constitutionnel ?

La seule raison qui puisse expliquer la modification du calendrier électoral qui a été décidée il y a quelques minutes n’a rien d’objectif, elle est de pure opportunité politique : tenant compte de l’évolution de l’état d’esprit de l’électorat, la majorité a jugé préférable de reculer certaines échéances électorales. Nous ne pouvons approuver un tel choix.

Eu égard au report sans motif objectif des élections, la majorité du groupe UDI-UC votera contre le texte. Je le regrette, car, jusqu’à ce soir, nous avions bien avancé et nous avions voté de nombreuses améliorations. Certaines décisions constituaient même un réel progrès.

Fort heureusement, la procédure accélérée n’a pas été engagée. J’espère donc que la navette permettra de faire évoluer les choses et d’aboutir à un texte satisfaisant pour tous. Les semaines à venir nous diront si cet espoir est fondé…

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Les écologistes sont parfaitement conscients que leur abstention est l’une des raisons pour lesquelles le texte a finalement été vidé d’une partie de sa substance.

Si nous nous sommes abstenus sur le scrutin binominal, ce n’est pas parce que nous y étions défavorables, mais tout simplement parce que vous avez oublié le scrutin proportionnel, qui se trouve au cœur même de la philosophie des écologistes, car il permet la représentation de tous les courants de pensée, y compris, s’il le faut, des plus extrêmes d’entre eux.

Vous en faites partie…

Comment aurions-nous pu accepter un scrutin qui, au nom de la parité, sacrifiait la représentation des diverses pensées politiques présentes aujourd’hui en France ? Voilà pourquoi nous nous sommes abstenus. Et si le Gouvernement n’a pas trouvé une majorité suffisante pour faire adopter son dispositif, nous n’y sommes pour rien !

Bonne remarque !

Nous avons déposé plusieurs amendements et aucun n’a été retenu. Pis, l’un d’entre eux, qui avait recueilli l’avis favorable de la commission des lois, a été rejeté simplement au motif qu’il s’agissait d’un amendement écologiste ! Il tendait pourtant à éliminer, dans le code général des collectivités territoriales, les scories de l’ancienne loi relative à l’élection triennale.

C’est extrêmement désagréable ! Finalement, nous avons l’impression que, sans que cela change quoi que ce soit, nous pourrions être dans nos familles ou sous notre couette !

Ça, c’est vrai !

L’hémicycle est bien chauffé !

C’est à se demander à quoi nous servons si toutes nos tentatives pour apporter des améliorations à la loi sont repoussées !

Nous sommes également extrêmement déçus de n’être pas passés, enfin, à un scrutin de liste autonome pour les intercommunalités. Je regrette, notamment, que le scrutin que nous avons proposé pour les communautés d’agglomération n’ait pas été retenu. Un jour, peut-être…

Je note tout de même une avancée : désormais, les électeurs sauront enfin, lorsqu’ils voteront pour le conseil municipal, qui ira siéger dans les intercommunalités.

En raison de cet énorme progrès et malgré tous les défauts du texte, nous voterons en sa faveur.

La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

Avec ce texte, le Gouvernement entendait proposer une petite révolution pour nos départements : l’adoption du scrutin binominal majoritaire. Nous le soutenons dans sa démarche.

Nous regrettons profondément que ce mode de scrutin inédit, qui permettrait d’assurer la parité tout en maintenant la proximité, n’ait pas remporté, ici, la majorité des suffrages.

Vous noterez, chers collègues, que Claudy Lebreton, président de l’Association des départements de France, a demandé officiellement, aujourd'hui même, à l’Assemblée nationale de rétablir le scrutin binominal majoritaire.

Apparemment, il n’avait pas le choix !

L’article 2 a été victime, au Sénat, d’une double opposition : celle des partisans du scrutin proportionnel et celle des partisans du maintien du canton tel qu’il existe depuis 1801. Cependant, cette double opposition ne s’est pas traduite par une alternative majoritaire.

Il est bien dommage que le Sénat, la chambre qui, aux termes de la Constitution, représente les collectivités territoriales, soit placé dans une posture aussi difficile.

Bien sûr, il n’est pas question de contester à nos collègues de l’opposition le droit d’avoir une opinion différente de la nôtre, et ils l’ont revendiqué à juste titre. Mais la Haute Assemblée, souvent louée pour la sagesse de ses décisions et la qualité de son travail, se trouve mise à l’écart dans l’élaboration d’un texte essentiel pour l’avenir de notre démocratie locale et de nos départements.

Le Sénat représente tous les territoires. Je regrette que beaucoup de nos collègues n’aient eu de cesse d’opposer depuis quatre jours rural et urbain.

L’avenir de nos départements ne sera donc pas d’abord tracé au Sénat, et celui-ci aura incontestablement à souffrir de cet état de fait.

Faut-il vraiment que, comme l’a dit l’éminent président de notre commission des lois, nous n’apportions, lors de la réunion de la future commission mixte paritaire, qu’une colonne blanche face à celle de l’Assemblée nationale. Est-ce cela que nous voulons pour le Sénat ?

Et tout cela pourquoi ? Parce qu’il serait inconcevable d’envisager, pour le scrutin cantonal, un autre découpage que celui qui remonte à 1801… Parce que, pour une grande partie de l’opposition, la parité semble toujours, hélas, poser question… J’ai d’ailleurs constaté que, derrière la défense de la ruralité, se cachait malheureusement la défense d’intérêts politiciens, en l’occurrence la réélection des conseillers généraux sortants, qui sont à 87 % des hommes.

Ils sont tout de même élus !

Le débat a donné lieu à un dérapage et à l’expression d’une inacceptable misogynie. Je le dis ici, au nom du groupe socialiste : nos élues ne sont pas des potiches, elles ne sont pas des primes que l’on accorde à l’élection d’un homme !

La parité, n’est pas un gadget, et encore moins une obsession sexuelle.

Le Sénat a choisi, dans ce débat, de donner une prime à la jeunesse en adoptant plusieurs amendements visant à attribuer, en cas d’égalité de suffrages, l’avantage au candidat le plus jeune. Au moins, il s’agit là d’un signe fort en faveur du renouvellement politique !

En faisant passer de 13 % à 50 % la part des femmes dans les hémicycles départementaux, nous aurions insufflé un nouvel élan à nos territoires et à notre démocratie.

Cela dit, le texte issu de nos débats comporte quelques avancées importantes, que je souhaite souligner.

Il y a tout d’abord la suppression du conseiller territorial, et ce n’est pas négligeable. Nous l’attendions depuis longtemps : c’est fait.

Le changement de nom du conseil général est, lui aussi, décidé : enfin ! L’appellation « conseil général » ne correspondait à rien. Il s’agira désormais d’un conseil départemental.

Était-ce urgent ?

Le fléchage pour les intercommunalités conférera une légitimité démocratique à nos conseillers communautaires, car il permet de ne pas « condenser » l’ensemble des candidats sur le début de la liste. Je remercie Alain Richard, qui a fait preuve de beaucoup de créativité pour amender le texte du Gouvernement en ce sens.

L’abaissement du seuil pour la proportionnelle dans les petites communes à 1 000 habitants est aussi un progrès important au regard de la parité et de la présence de l’opposition dans les conseils municipaux. Il permettra également un vrai débat avant l’élection des conseils municipaux dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants.

Autre avancée : l’obligation du dépôt de candidature pour les communes dont la population est inférieure à 1 000 habitants.

Pa ailleurs, l’excellent amendement portant article additionnel après l’article 22 présenté par notre éminent rapporteur, Michel Delebarre, permet de prendre en compte la ruralité, avec des éléments concrets sur le nombre de communes, la démographie, la géographie et l’équilibre de l’aménagement du territoire.

Enfin, n’oublions pas la modification du calendrier électoral, qui évitera un embouteillage de scrutins en 2014.

Ce texte comporte donc de nombreuses avancées, même si nous regrettons la suppression de l’article 2. C’est pourquoi je trouve dommageable que l’on s’achemine vers son rejet, ici, en première lecture.

Je vous demande de bien vouloir conclure, cher collègue.

Qu’il me soit enfin permis de saluer l’assiduité du ministre de l’intérieur lors de nos débats, en dépit d’un agenda et d’une actualité particulièrement chargés. Son écoute et sa volonté de dialogue, ainsi que celles du ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, ont été remarquables.

Je forme le vœu que, lors de la deuxième lecture, la Haute Assemblée remplisse pleinement son rôle et démontre que l’avenir de nos collectivités et de nos territoires ne saurait s’envisager sans elle.

Le groupe socialiste prendra ses responsabilités. J’aimerais qu’à l’avenir l’ensemble de nos collègues en fassent autant ! §

La parole est à M. Jacques Mézard.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il nous faut bien constater que ces quatre journées de discussions ont débouché sur un échec.

Preuve est faite, une nouvelle fois, que les collectivités territoriales et leur mode électoral sont un sujet difficile, qui nécessite beaucoup de temps, de dialogue et un grand esprit de consensus.

La création, il y a deux ans, du conseiller territorial avait été obtenue ici à l’arraché et de très peu. Le moins que l’on puisse dire est qu’elle avait suscité beaucoup de scepticisme, y compris parmi ceux qui l’avaient votée.

Lors de la discussion générale, j’ai, au nom de mon groupe, exprimé notre scepticisme sur le principe du binôme cantonal, sur la diminution drastique du nombre de cantons, sur l’application de la règle du plus ou moins 20 % pour la construction des nouveaux cantons, règle qui ne manquera pas d’avoir de graves conséquences pour nombre de départements ruraux.

Sensibles à la question de la parité et souhaitant que l’examen du texte se poursuive jusqu’à son terme – souhait qui m’a semblé s’exprimer dans divers rangs de l’opposition, notamment par la voix de Jean-Jacques Hyest –, nous avions néanmoins voté l’article 2.

D’autres groupes ont fait échouer la poursuite du débat ; je respecte leur choix, c’est le jeu démocratique, même quand on est dans la majorité ou qu’on pense l’être. Mais, en l’absence de vrai débat et, de ce fait, de véritable possibilité d’ouverture, le texte auquel nous aboutissons est largement vidé de son sens. Imaginez la loi de réforme des collectivités territoriales sans le volet sur le conseiller territorial. Eh bien, ici, c’est un peu la même chose !

Vidé de tout ce qui concerne l’élection des conseillers départementaux, à laquelle, comme son intitulé même l’indique, il est pourtant relatif, le présent projet de loi est devenu un véhicule sans moteur.

L’Assemblée nationale va se pencher sur ce texte qui, nous l’espérons encore, évoluera sur de nouvelles pistes, dans la direction en partie tracée par l’amendement présenté par M. le ministre. Je souhaite voir se poursuivre ce début d’ouverture.

Ce qui se passera en deuxième lecture pourrait constituer un nouveau départ, pour nous en tout cas, s’il est tenu compte des observations que nous avons été amenés à formuler sur le remodelage des cantons.

C’est lors de ce nouveau débat que nous adopterons une position définitive puisque le texte qui reviendra devant notre assemblée sera nécessairement différent de ce qu’il est maintenant. Dans cette attente, nous ne prendrons, très majoritairement, pas part au vote ce soir.

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

Ce projet de loi est multiple.

Je commencerai par ses dispositions qui nous ont à peu près rassemblés, à savoir celles qui concernent l’élection des conseillers municipaux et leur désignation comme délégués communautaires.

À l’occasion d’un projet de loi que nous avait présenté Jean-Pierre Chevènement et qui prévoyait à la fois le fléchage et l’abaissement du seuil à partir duquel les conseils municipaux devaient constituer des listes, nous avions déjà eu un tel débat.

Je me réjouis que l’on ait trouvé un accord sur le seuil de 1 000 habitants, qui est d’ailleurs proche de celui qui avait été retenu lors des états généraux de la démocratie territoriale. Cet accord me paraît essentiel, car il va fortement faire progresser la parité dans les conseils municipaux. Plusieurs milliers de femmes vont ainsi être engagées dans la vie publique.

Faire apparaître clairement quels élus siégeront dans les organes délibérants des intercommunalités était nécessaire, car les électeurs doivent savoir qui vote l’impôt. Il était temps compte tenu des responsabilités de plus en plus importantes dévolues aux intercommunalités, qui maillent maintenant presque totalement notre pays. Une disposition similaire nous avait d’ailleurs été proposée par Jean-Pierre Chevènement, mais elle avait par la suite été abandonnée au motif que sa mise en œuvre aurait été trop compliquée.

Les nouvelles dispositions répondent à une autre nécessité, puisqu’elles permettront d’éviter que ce soient nécessairement les têtes de liste, c'est-à-dire en général le maire, et les premier et deuxième adjoints, qui siègent au conseil communautaire. Un meilleur équilibre entre deux nécessités me semble avoir été ainsi trouvé.

Le cœur du débat était le futur conseil départemental. Je regrette toujours de ne pouvoir aller au terme d’une discussion et je le regrette particulièrement en la matière.

Sur la dénomination, comme sur le renouvellement intégral tous les six ans, nous sommes d’accord et nous avons voté pour. Il est vrai que le conseil général était la seule assemblée d’une grande collectivité à être renouvelée par moitié tous les trois ans. Compte tenu des délais nécessaires pour mener à bien leurs projets, les collectivités ont besoin de temps, et la durée de six ans, qui est aussi celle des mandats municipaux, nous a paru cohérente.

Les dispositions relatives à ce conseil départemental posent cependant plusieurs problèmes.

Monsieur le ministre, nous vous avons fait part de notre scepticisme à l’égard du binôme. Vous nous avez démontré que, pour assurer la parité, il fallait choisir entre votre système et la proportionnelle.

La parité était un objectif !

J’ai bien dit que le projet de loi avait pour objet d’« assurer » la parité. Certains, comme Jacques Mézard, ont souligné que l’objectif était non pas d’imposer la parité, mais de la faire progresser. La question est de savoir comment et, à ce stade, nous n’avons pas trouvé d’accord sur le moyen d’y parvenir.

Monsieur le ministre, vous vous êtes dit prêt à répondre à plusieurs préoccupations légitimes. L’une d’elles, qui n’a été que peu évoquée, est celle du nombre de cantons et de conseillers départementaux. Dans les départements ruraux à faible densité de population, les cantons seront de vastes déserts ! Sans polémique aucune – binôme ou pas –, le problème est bien celui de la trop grande taille des circonscriptions, ce qui est d’ailleurs un reproche qui avait aussi été formulé lors de la création du conseiller territorial. Moi-même, je m’étais dit que, peut-être, le nombre des conseillers territoriaux était insuffisant.

Donc, pour l’instant, nous ne sommes pas d’accord sur le découpage des cantons. J’ai toutefois noté que vous aviez donné un avis favorable, monsieur le ministre, à l’amendement n° 384 que la commission des lois a déposé après l’article 22.

C’est un début. Nous attendons bien entendu la suite, mais nous avons tout de même le sentiment, dont nous vous avons déjà fait part, monsieur le ministre, par exemple pour le seuil de 10 % ou encore pour le report, que ce n’est souvent plus du fond mais d’opportunités politiques que l’on discute.

Nous vous avions dit que nous n’étions pas d’accord, et nous avions des propositions.

Comme nous avions été tentés de le faire pour l’article 2 afin de permettre une discussion globale, nous pourrions être tentés, cette fois pour fournir un texte – quoiqu’il ne reste pas grand-chose… – à l’Assemblée nationale, de voter l’ensemble du projet de loi, …

Monsieur Hyest, je vous prie de conclure.

… mais vous ne pouvez attendre de l’opposition, monsieur le ministre, qu’elle vienne au secours d’une majorité aussi en miettes que le texte lui-même… C’est pourquoi, à notre grand regret, nous allons voter contre ce projet de loi.

La parole est à M. Gérard Longuet.

D’abord, positivons un peu : sur l’intercommunalité, le débat a permis de rapprocher les points de vue et, comme le soulignait Jean-Jacques Hyest, nous avons réussi, monsieur le ministre, à la fois à aller dans votre sens sans renforcer l’intercommunalité et à clarifier la désignation de ses administrateurs sans pour autant faire disparaître les communes. C’était un vœu qui s’était dégagé du texte précédent de décembre 2010 et qui est confirmé à cet instant.

Pour le département, vous avez fait un choix différent du nôtre. Nous souhaitions engager une coopération institutionnelle entre les départements et la région. Vous n’avez pas retenu cette orientation ; je le regrette. Vous souhaitez créer un département nouveau en créant un élu nouveau, le conseiller départemental, appellation plus cohérente.

Vous vous êtes attaqué à deux sujets extrêmement difficiles, et, pour cette raison, on ne peut jeter la pierre à personne, ni à vous-même qui êtes l’auteur de ce projet ni à la commission. La représentation territoriale et la parité sont en effet des obstacles majeurs.

Si nos compatriotes, depuis 1801, ont changé, ils restent néanmoins attachés à la proximité et à une identification de leurs élus, qui est effectivement plus forte dans les territoires à faible densité de population, où le conseiller général est en réalité le médiateur du quotidien pour les élus locaux, en particulier pour les maires.

Le second objectif, tout aussi légitime, est la parité.

Parité d’un côté, rénovation des structures cantonales de l’autre : votre système est imaginatif, créatif, mais il est brutal.

La parité est un objectif constitutionnel. En la mettant en œuvre par votre dispositif, vous aboutiriez de fait à licencier 42 % des conseillers généraux. Sans avoir démérité, sans avoir été battus aux élections, sans avoir abandonné leur mandat, ils seraient condamnés à ne plus pouvoir se présenter et à ne plus pouvoir raisonnablement exercer leur mandat.

En même temps, organiser d’une façon progressive la parité aurait été à peu près impossible ; il aurait fallu tirer des cantons au sort afin de désigner ceux dont la représentation aurait été exclusivement féminine, ce qui aurait été absurde !

Vous avez donc opté pour une solution originale.

Des propositions vous ont été présentées, dont certaines s’inspiraient d’ailleurs de thèses que le parti socialiste a défendues par le passé, comme l’institution d’un système mixte par département. M. Mézard nous a ainsi présenté une variante de ce système, la proportionnelle d’arrondissement, qui permettrait à la fois d’introduire la parité et de garder une proximité entre élus et territoires.

Mais vous n’avez pas retenu ces propositions. Vous avez choisi un système brutal, qui, en imposant une parité intégrale, aboutit à licencier des élus qui n’ont pas démérité. Par ailleurs, ce système instaure mécaniquement des cantons d’une taille qui méconnaît tant la réalité de la répartition démographique que l’intérêt des populations pour l’action territoriale.

C’est la raison pour laquelle, alors que nous avons pu vous suivre sur l’intercommunalité et sur la désignation des administrateurs de l’intercommunalité, nous avons regardé avec beaucoup de scepticisme – pour ne pas dire plus – le système binominal et l’égalité absolue qu’il impose.

Le tunnel de plus ou moins 20 % serait, paraît-il, une exigence. Nous reconnaissons tous que les écarts – dont on s’est tout de même accommodé pendant deux siècles – sont absurdes, mais le passage immédiat d’écarts de 1 à 10, de 1 à 20, de 1 à 30 à l’alignement crée à l’évidence un choc trop violent.

Violence d’une parité imposée ! Violence de la norme de taille imposée ! Il est évident que ce projet de loi ne pouvait pas recueillir l’assentiment de ceux qui ont la passion des territoires, qui les vivent tels qu’ils sont : ils acceptent des évolutions, mais certainement pas l’éradication d’un système qui a fait ses preuves.

La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

Je n’avais pas prévu d’intervenir dans le cadre des explications de vote sur l’ensemble, mais je ne saurais rester indifférent aux propos de notre collègue Philippe Kaltenbach, qui s’est appuyé sur le communiqué de presse de Claudy Lebreton, président de l’ADF, l’Assemblée des départements de France.

Pour être membre du bureau de cette assemblée, représentative de tous les départements de France et de toutes les sensibilités politiques, je puis vous dire que, malgré tout le respect que je porte à son président, sa position n’est pas celle du bureau ; en tout cas, elle ne reflète pas du tout celle de l’ensemble des départements.

Je ne reviendrai pas sur les raisons qui ont été avancées ni sur les nombreuses réticences qui ont été très largement exprimées à propos du mode de scrutin départemental, mais un autre sujet autrement plus urgent à traiter que la réforme des modes de scrutin, qui s’appliquerait en 2015, fait l’unanimité au sein de l’ADF, je veux parler de la situation financière des départements.

Sur ce sujet-là, Claudy Lebreton a tenu des propos extrêmement durs et réalistes, que tous partagent, en parlant de la colère des départements ruraux et de l’insatisfaction des départements urbains. Pour le coup, cette déclaration témoigne vraiment de l’urgence qu’il y a à traiter de cette question.

Quoi qu’il en soit, au-delà des questions municipales et intercommunales, je ne retire ce soir de notre débat qu’un seul motif de satisfaction, celui de voir ce texte faire l’objet d’une deuxième lecture, ce qui nous permettra de revenir sur les nombreux sujets restés en suspens. À cet égard, nous avons relevé les ouvertures que vous proposiez. Aussi serons-nous particulièrement attentifs au débat qui se déroulera à l'Assemblée nationale.

En l’état actuel, nous ne pouvons accepter le mode de scrutin proposé et, je le répète, la position de l’ADF en la matière n’est pas celle qui a été exprimée par son président.

La parole est à M. le ministre.

Avant le vote de ce projet de loi et avant d’aborder l’examen du projet de loi organique, je tiens, mesdames, messieurs les sénateurs, à vous faire part de mes sentiments et à vous donner quelques éclairages supplémentaires.

Tout d’abord, je veux vous dire que j’aime le débat, et, au Sénat, il est toujours de très bonne qualité. J’ai connu – pardonnez ces considérations plus personnelles – une semaine quelque peu étonnante, comme d’autres ici avant moi d’ailleurs, ayant à traiter, d’une part, de problèmes graves et, d’autre part, de questions importantes pour l’avenir de nos institutions, sans éprouver pour autant un décalage trop important – hormis le décalage horaire, mais cela fait partie de la grandeur du débat public… §

Vous avez du mérite !

Les différents points de vue qui ont été exprimés sont importants pour le ministre que je suis, et ils compteront, je n’en doute pas un seul instant, dans le débat que nous aurons à l'Assemblée nationale.

Il y a eu des points positifs, que Philippe Kaltenbach, Jean-Jacques Hyest et Gérard Longuet ont d’ailleurs rappelés – sans nécessairement porter la même appréciation sur tout – et que je fais miens.

Le calendrier proposé permet de mieux organiser notre vie démocratique. La série unique a fait l’unanimité pour ce qui concerne le conseil départemental. Les critères retenus pour le conseiller départemental constituent une avancée, même si ce statut n’existe pas encore en droit. Il en est de même pour le seuil de 1 000 habitants pour les élections municipales, qui va renforcer la parité.

À cet égard, vous avez eu raison de dire, monsieur Hyest, – vos propos vous honorent – que ce seuil va changer beaucoup de choses, avec l’accession de nombreuses femmes aux responsabilités municipales. Aussi avez-vous – à juste titre ! – décidé de soutenir le texte gouvernemental en la matière.

Le fléchage et l’intercommunalité – avec, sans doute, des évolutions pour les scrutins à venir, dans la perspective de 2020 – sont également des points positifs de ce texte. Même si l’intercommunalité n’est pas, à ce stade, une collectivité, elle est une institution très jeune qui gagne en compétence et en lisibilité.

Enfin, je me félicite de l’abrogation du conseiller territorial.

Telles sont les avancées que nous pouvons d’ores et déjà engranger.

J’ai manifesté, il est vrai, dans le débat une volonté d’ouverture sur la règle des 20 %, même si le Conseil d’État a été, je le rappelle, très clair sur ce point, et sur le seuil pour le second tour. J’ai été sensible aux arguments développés par M. Mézard.

Tout était presque parfait, mais l’article instituant le scrutin binominal n’a pas été adopté. Pourtant, eu égard aux débats et aux dernières interventions, je me dis que nous n’en étions pas très loin.

D’ailleurs, la procédure accélérée n’ayant pas été engagée sur ce texte, nous pourrons peut-être, si nous nous donnons le temps, parvenir à un accord ; tel est mon souhait. En tout cas, j’espère que le débat à l'Assemblée nationale nous permettra d’avancer, et j’œuvrerai pour qu’il en soit ainsi.

Pour terminer, permettez-moi de formuler deux réflexions.

Avec tout le respect que je dois à la Haute Assemblée, je veux dire que j’aurais préféré qu’elle adopte le scrutin binominal et impose ainsi son choix, son projet, dans la mesure où elle représente les collectivités territoriales. Cela n’a pas été possible ; elle n’a pas porté cette vision.

La responsabilité est sans doute partagée ; je ne puis, en toute honnêteté, l’imputer à l’opposition, car ce serait lui faire un mauvais procès. Toutefois, j’aimerais progressivement la convaincre du bien-fondé de notre choix.

Pour ce qui me concerne, je l’ai déjà dit, j’estime que ce scrutin renforce le département, en instaurant la parité et en favorisant la proximité.

Par ailleurs, je veux dire aux groupes communiste et écologiste qu’il n’y a pas d’autre alternative que le scrutin proportionnel ou majoritaire. Même si je respecte évidemment les opinions des uns et des autres, je ne peux que répéter qu’il est impossible d’instaurer un scrutin qui allie ces deux modes pour le conseil départemental. Cela ne marche pas.

Sauf au Sénat !

Cela marche en Allemagne !

S’agissant du Sénat, le Conseil Constitutionnel n’a jamais eu à se prononcer, comme je m’en suis expliqué.

Le Gouvernement a donc fait le choix du scrutin binominal majoritaire. Même si je suis respectueux de l’institution, je ne doute pas un seul instant que l'Assemblée nationale l’adoptera. En rejetant l’article 2 du projet de loi, vous êtes passé à côté d’une avancée. Le scrutin majoritaire favorise les rassemblements, notamment au second tour.

Je regrette là aussi que la majorité de gauche ne se soit pas retrouvée unie sur ce point même si, encore une fois, je peux comprendre les convictions et les appréhensions de chacun. J’espère pouvoir progressivement vous convaincre que ce mode de scrutin est moderne et qu’il est de nature à changer profondément les choses dans notre pays.

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe UMP et, l'autre, du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 86 :

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à M. le président de la commission.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est inutile de commenter le résultat de ce vote : il s’impose à nous.

Le Sénat a accompli un travail important. Nous avons siégé durant trente et une heures trente en séance publique et pendant onze heures en commission. C’est dire si nous avons beaucoup travaillé sur les différents aspects du projet de loi.

Je remercie toutes celles et tous ceux qui ont pris part à ce débat très riche, particulièrement notre rapporteur, Michel Delebarre.

Je tiens aussi à souligner que les relations avec le ministère de l’intérieur ainsi qu’avec vous-même, monsieur le ministre, ont été positives. Nous avons pu beaucoup dialoguer et nous avons constaté que vous manifestiez une volonté d’ouverture.

Hier, il était peut-être possible de parvenir à une solution permettant que l’apport du Sénat soit pris en compte par l’Assemblée nationale de manière effective. Nous ne doutons pas que nos collègues députés prendront connaissance de nos travaux et que les amendements votés par le Sénat, ainsi que les parties du projet de loi qu’il a adoptées, seront pris en considération.

Monsieur le ministre, nous savons que vous avez été très attentif aux positions du Sénat. Par conséquent, nous considérons que, nonobstant le vote qui vient d’avoir lieu, notre travail n’a pas été inutile.

Permettez-moi de souligner à mon tour quelques avancées qui me paraissent notables.

C’est la première fois que, dans notre pays, une assemblée parlementaire adopte le principe d’un renouvellement général des conseils départementaux tous les six ans. Ce fait n’est pas négligeable.

De la même manière, les dispositions qui ont été adoptées en matière d’intercommunalité sont très importantes, puisque c’est la première fois dans notre pays qu’une assemblée parlementaire décide que les citoyens pourront s’exprimer sur le choix des élus appelés à gérer les intercommunalités. C’est un droit supplémentaire qui est donné à nos concitoyens.

C’est aussi la première fois qu’une assemblée parlementaire institue un fléchage permettant aux différents membres des listes, quelle que soit la place qu’ils y occupent, d’exercer la responsabilité de délégué communautaire. Ainsi, une bonne complémentarité pourra être trouvée entre les conseillers municipaux qui exerceront des fonctions d’adjoint et ceux qui siégeront au conseil communautaire.

C’est la première fois dans notre pays qu’une assemblée parlementaire prévoit que, dans toutes les communes de plus de 1 000 habitants, les conseillers municipaux seront élus au scrutin proportionnel de liste.

C’est la première fois qu’une assemblée parlementaire adopte le principe de la parité pour toutes les communes de plus de 1 000 habitants, mesure qui concernera plusieurs milliers de communes.

Enfin, c’est la première fois qu’une assemblée parlementaire rend obligatoire le dépôt de candidature, ce qui aura assurément des effets positifs.

Je n’imagine pas que tous ces acquis puissent rester lettre morte.

Reste que, comme plusieurs d’entre nous l’ont signalé, notamment M. Kaltenbach, il y a une question que nous devons reposer. Je vous rappelle que, lors de la commission mixte paritaire, la « colonne » du Sénat sera vide.

N’allez pas trop vite ! Il y aura d’abord une navette !

Monsieur Hyest, je sais qu’il y a une navette. Vous savez d’ailleurs que je suis toujours optimiste et constructif – c’est éternel chez moi !

Mes chers collègues, nous devons cependant nous interroger sur le rôle du Sénat. Il y a certes une configuration politique que chacun connaît, mais ce projet de loi n’est pas le premier texte sur lequel aucune position majoritaire ne se dégage au Sénat.

À cet égard, il y a véritablement une responsabilité, à laquelle chacun d’entre nous doit réfléchir, car, en ne parvenant pas à un texte susceptible d’être adopté par notre assemblée, nous ôtons toute efficacité concrète à notre travail, qui, cette fois encore, a pourtant été très long.

C’est un constat auquel je ne me résigne pas…

Très bien !

… et auquel aucun de nous ne doit se résigner. Il nous faudra donc discuter et travailler encore afin que la situation évolue dans le bon sens.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi organique relatif à l’élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux (projet de loi n° 165 rectifié, texte de la commission n° 251, rapport n° 250).

Nous en sommes parvenus à l’examen des articles.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l'article.

Monsieur le président, mon intervention sur cet article vaudra pour l’ensemble de l’examen du projet de loi organique.

Celui-ci reprend divers aspects du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Le principe de réalité nous conduit donc à retirer nos amendements n° 22, 23 et 24, qui étaient des amendements de cohérence avec les modifications du projet de loi ordinaire que nous espérions voir votées.

Comme mon collègue Christian Favier l’a souligné, nous souhaitons que le débat se poursuive. Monsieur le ministre, j’entends les choix qui sont les vôtres à ce jour ainsi que les urgences, y compris de calendrier – même si les élections des conseils départementaux sont repoussées à 2015.

Je crois cependant qu’il nous faut réfléchir à la construction de départements résolument modernes où, un peu comme en Allemagne, l’ancrage territorial, la parité et le pluralisme pourront trouver leur place.

Je tiens à dire que personne ici n’a le monopole du regret s’agissant de l’échec que traduit le rejet du projet de loi ordinaire. C’est en somme un état des lieux de nos débats ; le vote final n’est qu’une conséquence. Nous aussi, nous regrettons que nos travaux n’aient pu aboutir.

L'amendement n° 25 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Hue, Plancade, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jacques Mézard.

Nous proposons la suppression de l’article 1er A, qui a été introduit dans le projet de loi organique sur l’initiative du rapporteur.

On nous a précédemment indiqué que le véhicule législatif ne pouvait pas prendre un certain nombre de nos passagers… En l’occurrence, je crois que le rapporteur aurait été bien inspiré de s’appliquer à lui-même ce principe !

L’article 1er A concerne les règles de non-cumul applicables aux parlementaires – point sur lequel, on le sait, nous sommes très sourcilleux…

Il prévoit d’étendre aux mandats de conseiller municipal des communes de 1 000 à 3 500 habitants la limitation prévue à l’article L.O. 141 du code électoral.

Selon le rapporteur, il s’agit d’une simple mesure de cohérence avec l’abaissement à 1 000 habitants du seuil d’application du scrutin proportionnel.

Cette disposition doit également être mise en perspective avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel posant la nécessité d’un critère objectif en matière de seuil de déclenchement du non-cumul.

On nous a pourtant dit à plusieurs reprises que les amendements portant sur le cumul des mandats locaux ou sur les conditions d’exercice de ces mandats n’avaient pas leur place dans le projet de loi ordinaire.

C’est vrai !

Il nous était répondu que les projets de loi à venir sur le statut de l’élu et la limitation du cumul seraient des véhicules législatifs adéquats.

Dans ces conditions, nous aimerions comprendre pourquoi un article portant sur les incompatibilités applicables aux parlementaires a été introduit dans le projet de loi organique. En effet, il serait souhaitable de garder un minimum de cohérence intellectuelle et de ne pas opposer à certains des arguments qu’on ne s’applique pas à soi-même.

Par ailleurs, nous aurions souhaité que M. le rapporteur nous fournisse des précisions sur le délai d’entrée en vigueur de cet article. En l’absence de disposition particulière en la matière, il semble que le nouveau régime d’incompatibilité, s’il était adopté, aurait vocation à s’appliquer dès l’entrée en vigueur de la loi organique. Monsieur le président de la commission des lois, est-ce bien le cas ?

Je vous signale que, dans l’affirmative, de nombreux parlementaires devraient se démettre d’ici quelques mois de l’un de leurs mandats. Il est vrai que cela pourrait devenir une mode, à entendre certains discours démagogiques. J’ai d’ailleurs été heureux de prendre connaissance de la déclaration de M. le président du conseil régional d’Aquitaine sur cette question du cumul ; il reste tout de même un certain nombre de sages !

L’entrée en vigueur prochaine de ce nouveau régime poserait des problèmes à nombre de nos collègues, ainsi qu’à leurs administrés. J’ajoute que, dans les annonces relatives au futur projet de loi sur le cumul des mandats, il n’a jamais été question d’un délai aussi rapide.

Telles sont, mes chers collègues, les raisons qui nous conduisent à demander au Sénat de supprimer l’article 1er A du projet de loi organique, article qui n’avait pas vocation à être parachuté à cet endroit.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 1er A du projet de loi organique se borne à tirer les conséquences de la jurisprudence du Conseil constitutionnel afin de conforter juridiquement l’abaissement à 1 000 habitants du seuil d’application du scrutin proportionnel pour les élections municipales.

Cet article n’anticipe aucunement le débat annoncé sur le cumul des mandats ; c’est la traduction mécanique sur le plan organique des dispositions de l’article 16 du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral, ainsi que des décisions du Conseil constitutionnel.

En conséquence, monsieur Mézard, vous pouvez être tout à fait rassuré : le débat sur le cumul ou le non-cumul des mandats aura lieu pleinement et nous aurons l’occasion de nous y consacrer.

La commission des lois est donc défavorable à l’amendement n° 25 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur. Compte tenu de l’heure tardive, seule la sagesse dont ne manqueront pas de faire preuve les sénateurs pour accélérer ce processus nocturne trouvera l’assentiment, non pas du Gouvernement, mais du ministre…

La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

Je souhaiterais convaincre M. Mézard de la nécessité de cette disposition. J’ai moi-même hésité lorsque M. le rapporteur l’a présentée en commission puis, vérification faite, j’ai reconnu qu’elle s’imposait.

La loi organique du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux avait fixé à 3 500 habitants le seuil en deçà duquel un mandat municipal n’est pas pris en compte au regard des règles de non-cumul.

De nature organique, cette disposition avait été soumise au Conseil constitutionnel, lequel avait jugé, vous l’avez rappelé, que l’instauration d’un seuil devait reposer sur un critère objectif : la différence de mode de scrutin.

Mais le Conseil constitutionnel est allé plus loin : il a ensuite jugé non conforme une simple loi ordinaire au motif qu’elle remettait en cause la nécessaire identité entre le seuil d’application du scrutin proportionnel et le seuil retenu pour la limitation du cumul.

Compte tenu de cette jurisprudence, la façon dont le rapporteur nous a proposé d’agir est la seule possible.

En revanche, monsieur Mézard, votre question sur la date d’entrée en vigueur du nouveau seuil est parfaitement justifiée. Dans la mesure où aucune application pratique n’en sera faite avant le mois de mars 2014 – sauf peut-être en cas de dissolution d’un conseil municipal… –, il serait cohérent qu’une disposition particulière prévoie l’application de l’article 1er A du projet de loi organique à compter du 1er avril 2014.

Je mets aux voix l'amendement n° 25 rectifié.

Je suis saisi de seize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 12, présenté par MM. Maurey, Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

À l’article L.O. 141 du code électoral, les mots : « conseiller municipal d’une commune d’au moins 3 500 habitants » sont remplacés par les mots : « maire d'une commune d'au moins 3 500 habitants, adjoint au maire d'une commune d'au moins 3 500 habitants, conseiller municipal bénéficiant d’une délégation d’une commune d’au moins 3 500 habitants, président d’un établissement public de coopération intercommunale de plus de 30 000 habitants, vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale de plus de 30 000 habitants, délégué communautaire bénéficiant d’une délégation d’un établissement public de coopération intercommunale de plus de 30 000 habitants ».

Je le retire !

L’amendement n° 12 est retiré.

L'amendement n° 26, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

À l’article L.O. 141 du code électoral, les mots : « d’une commune d’au moins 3 500 habitants » sont supprimés.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 27, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

À l’article L.O. 141 du code électoral, les mots : « d’une commune d’au moins 3 500 habitants » sont remplacés par les mots : «, délégué au conseil d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 13 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et M. Jarlier, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L.O. 141 du code électoral est complété par les mots : « ou président d'un pays créé en application de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ».

Je le retire !

L’amendement n° 13 rectifié est retiré.

L'amendement n° 14 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et M. Jarlier, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L.O. 141 du code électoral est complété par les mots : « ou président du conseil d'administration d'un parc national ».

Je le retire !

L’amendement n° 14 rectifié est retiré.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 4 rectifié bis est présenté par M. Maurey, Mme Morin-Desailly, MM. Tandonnet et J.L. Dupont, Mme Férat et MM. Guerriau, de Montesquiou, Merceron et Roche.

L'amendement n° 16 rectifié est présenté par MM. Dubois, J. Boyer, Deneux, J.L. Dupont, Marseille et Roche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Remplacer le nombre :

par le nombre :

Ils sont retirés !

Les amendements n° 4 rectifié bis et 16 rectifié sont retirés.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 2 rectifié est présenté par MM. Hyest, Retailleau, B. Fournier, Béchu, Cointat et Buffet, Mlle Joissains, MM. de Legge, Chauveau, Lefèvre et Doligé, Mme Cayeux et MM. Doublet et Gournac.

L'amendement n° 5 est présenté par M. Maurey.

L'amendement n° 15 rectifié est présenté par MM. Dubois, Amoudry, J. Boyer, Deneux, J.L. Dupont, Marseille, Maurey et Roche.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Remplacer le nombre :

par le nombre :

Je retire l’amendement n° 2 rectifié !

L’amendement n° 2 rectifié est retiré.

L’amendement n° 5 n’est pas soutenu.

Je retire l’amendement n° 15 rectifié !

L’amendement n° 15 rectifié est retiré.

Les quatre amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 6 rectifié bis est présenté par M. Maurey, Mme Morin-Desailly, M. Tandonnet, Mme Férat et MM. de Montesquiou, Guerriau, Capo-Canellas, Marseille, Merceron et Roche.

L'amendement n° 10 rectifié est présenté par MM. César, Pointereau, Doublet, D. Laurent, P. Leroy et P. Dominati.

L'amendement n° 20 rectifié bis est présenté par MM. Dubois, J. Boyer, Deneux, Marseille, Maurey, Roche et Zocchetto.

L'amendement n° 21 est présenté par MM. Beaumont et César.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Remplacer le nombre :

par le nombre :

Je retire les amendements n° 6 rectifié bis et 20 rectifié bis !

Les amendements n° 6 rectifié bis et 20 rectifié bis sont retirés.

Les amendements n° 10 rectifié et 21 ne sont pas soutenus.

Quelle cadence !

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 22 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 28 est présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec et Placé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Desessard, Gattolin et Labbé.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Remplacer le nombre :

par le nombre :

Comme annoncé, je retire l’amendement n° 22 !

L’amendement n° 22 est retiré.

Je retire l’amendement n° 28 !

L’amendement n° 28 est retiré.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l’article 1er A.

Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° 7 rectifié bis est présenté par M. Maurey, Mme Morin-Desailly et MM. Tandonnet, J.L. Dupont, Ferrand, Guerriau, de Montesquiou, Merceron et Roche.

L'amendement n° 19 rectifié est présenté par MM. Dubois, J. Boyer, Deneux, J.L. Dupont, Marseille et Roche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Ils sont retirés !

Les amendements n° 7 rectifié bis et 19 rectifié sont retirés.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 8 est présenté par M. Maurey.

L'amendement n° 18 rectifié est présenté par MM. Dubois, Amoudry, J. Boyer, Deneux, J.L. Dupont, Marseille, Maurey et Roche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Remplacer le nombre :

par le nombre :

L’amendement n° 8 n’est pas soutenu.

Je retire l’amendement n° 18 rectifié !

L’amendement n° 18 rectifié est retiré.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 9 rectifié bis est présenté par M. Maurey, Mme Morin-Desailly, M. Tandonnet, Mme Férat et MM. de Montesquiou, Guerriau, Capo-Canellas, Marseille, Merceron et Roche.

L'amendement n° 11 rectifié est présenté par MM. César, Pointereau, Doublet, D. Laurent, P. Leroy et P. Dominati.

L'amendement n° 17 rectifié bis est présenté par MM. Dubois, J. Boyer, Deneux, Marseille, Roche et Zocchetto.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Remplacer le nombre :

par le nombre :

Je retire les amendements n° 9 rectifié bis et 17 rectifié bis !

Les amendements n° 9 rectifié bis et 17 rectifié bis sont retirés.

L’amendement n° 11 rectifié n’est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 23 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 29 est présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec et Placé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Desessard, Gattolin et Labbé.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Remplacer le nombre :

par le nombre :

Je retire l’amendement n° 23 !

L’amendement n° 23 est retiré.

Et moi l’amendement n° 29 !

L’amendement n° 29 est retiré.

L'amendement n° 30, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° bis L'article L.O. 247-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes de moins de 1 000 habitants, la liste des candidats affichée dans chaque bureau de vote comporte l'indication prévue au premier alinéa. »

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le ministre, l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Oui !

Je mets aux voix l'amendement n° 30.

L'amendement n° 24, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 3, 4, 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Je le retire !

L’amendement n° 24 est retiré.

Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

L'amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. Hyest, Doligé, Cornu, Carle, Retailleau, B. Fournier, Béchu, Bas, Cointat et Buffet, Mlle Joissains, MM. de Legge et Chauveau, Mme Cayeux, MM. Doublet, D. Laurent, Gournac et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

Je le retire !

L’amendement n° 3 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'article 2.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi organique, je donne la parole à M. le président de la commission.

Si !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Je veux simplement faire une rectification, car j’ai dit une chose erronée tout à l’heure.

On l’avait voté en 1989 !

Or il existe, en effet, une loi du 11 décembre 1990 dont l’article 1er prévoit que « les conseils généraux se renouvellent intégralement ».

Cette loi – et cela ne manquera pas de vous intéresser – est signée par M. Michel Rocard. Par la suite est arrivé M. Balladur, qui l’a supprimée.

Accompagné de M. Pasqua !

Eh oui !

Je tenais à faire cette précision historique afin que les efforts de M. Rocard, ainsi que de M. Joxe, sans oublier M. Le Pensec soient reconnus.

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

Nous voterons cette loi organique, qui ne nous pose aucun problème puisque nous sommes d’accord sur la dénomination « conseil départemental », sur le renouvellement intégral du conseil départemental et sur les modalités du fléchage des candidats aux conseils communautaires.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Bien évidemment, nous allons nous aussi voter le projet de loi organique.

Je précise que j’ai pour ma part voté le projet de loi ordinaire.

Je tiens pour finir à citer un amendement que nous avons oublié de relever : l’amendement n° 177 de M. Masson portant sur l’écrêtement des indemnités, ce qui est tout de même un bon début !

La parole est à M. le ministre, qui a pu constater l’efficacité du Sénat !

Oui ! Je voulais vous en féliciter, monsieur le président, et remercier l’ensemble des groupes, ainsi, bien évidemment, que tous ceux qui, ici, concourent au travail à toutes les heures de cette assemblée.

Le vote de ce projet de loi organique signe incontestablement une grande victoire pour le Gouvernement. §

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi organique.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 87 :

Le Sénat a adopté. §

J’informe le Sénat que la question orale n° 276 de M. Michel Savin est retirée du rôle des questions orales à la demande de son auteur.

Acte est donné de cette communication.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 23 janvier 2013, à quatorze heures trente et le soir :

1. Débat sur les pesticides et leur impact sur la santé et l’environnement.

2. Débat sur les nouvelles menaces des maladies infectieuses émergentes.

3. Débat sur la place des petites et moyennes entreprises dans notre économie.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.