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Amendement N° 102 rectifié (Rejeté)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 15 janvier 2013 par : MM. Dubois, J. Boyer, Deneux, J.L. Dupont, Marseille, Roche.
Alinéas 20 et 21
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de coordination assure la cohérence avec l'amendement n° 97 portant sur l'article L. 273-6.
L'auteur souhaite laisser les conseils municipaux désigner librement parmi les conseillers municipaux le successeur d'un délégué de la commune dont le siège est vacant pour quelque cause que ce soit.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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