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Amendement N° 107 (Adopté)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Discuté en séance le 17 janvier 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 janvier 2013 par : M. Doligé.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 191. - Les électeurs de chaque canton du département élisent au scrutin binominal à deux tours au conseil départemental deux membres de sexe différent qui se présentent en binôme de candidats. »
Exposé Sommaire :
Ce sont les électeurs qui élisent les conseillers départementaux, pas les cantons.
Le mode de scrutin est égalment précisé de la sorte.
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