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Amendement N° 146 (Tombe)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Déposé le 11 janvier 2013 par : M. Zocchetto, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéa 12
Remplacer le pourcentage :
10 %
par le pourcentage :
12, 5 %
Exposé Sommaire :
Cet amendement à pour objet de maintenir le seuil actuel (12, 5% des électeurs inscrits) permettant à un candidat de se maintenir au second tour.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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