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Amendement N° 29 2ème rectif. (Tombe)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
( amendements identiques : 146 )
Déposé le 15 janvier 2013 par : MM. Hyest, Retailleau, B. Fournier, Béchu, Bas, Cointat, Buffet, Mlle Joissains, MM. de Legge, Chauveau, Carle, Lefèvre, Doligé, Mme Cayeux, MM. Doublet, D. Laurent, Gournac, Pointereau, Sido, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 12
Remplacer le pourcentage :
10 %
par le pourcentage :
12, 5 %
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent ne pas modifier le seuil actuel qui permet de se présenter au second tour, qui a d'ailleurs été modifié en 2010.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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