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Amendement N° 151 (Retiré)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Discuté en séance le 18 janvier 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 janvier 2013 par : M. Pozzo di Borgo.
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les vice-présidents et les membres de la commission permanente ne peuvent percevoir une indemnité au titre de leurs fonctions. Néanmoins, ils peuvent bénéficier des frais de représentation sur présentation des justificatifs afférents, liés à l’exercice de leurs fonctions. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer les indemnités des membres de la commission permanente et des vice-présidents. Toutefois, ils peuvent obtenir le remboursement des frais de représentation liés à l’exercice de leur mandat.
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