Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 177 (Adopté)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Discuté en séance le 18 janvier 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 janvier 2013 par : M. Masson.
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 2123-20, le second alinéa des articles L. 3123-18 et L. 4135-18, et le dernier alinéa de l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :
« La part écrêtée du montant total des rémunérations et des indemnités de fonction visé à l’alinéa précédent ne peut faire l’objet d’un quelconque reversement, même indirect. Elle est reversée au budget des personnes publiques au sein desquelles le mandat ou la fonction a été acquis ou renouvelé le plus récemment. »
Exposé Sommaire :
La loi n°99-1126 du 28 décembre 1999 prévoit que les élus en situation de cumul d’indemnités peuvent redistribuer à d’autres élus la part écrêtée de leurs indemnités.
Ce système entraîne de nombreuses dérives et en juin 2011, l’Assemblée nationale avait voté un amendement supprimant la redistribution de l’écrêtement. L’amendement fut ensuite entériné par la commission mixte paritaire. Toutefois, avec l’accord du gouvernement, un amendement du président du groupe UMP du Sénat fut voté pour rétablir le statu quo.
Ainsi, le problème reste entier et dans un souci de moralisation, il est souhaitable de mettre fin à ces pratiques. C’est l’objet du présent amendement. Les sommes écrêtées resteraient alors dans le budget de la collectivité concernée, ce qui permettra des économies budgétaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.