Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 253 (Retiré)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Discuté en séance le 18 janvier 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 janvier 2013 par : M. Collombat.
Rédiger ainsi cet article :
Le titre IV du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
I. - Le chapitre II et son intitulé sont abrogés ;
II. - L’intitulé du chapitre III est ainsi rédigé :
« Dispositions relatives à l’élection des conseillers municipaux »
III. - Le premier alinéa de l’article L. 264 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, il n’est pas fait application de cette obligation dans les communes comptant moins de 500 habitants. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à instituer le scrutin de liste dans l’ensemble des communes, tout en prévoyant une dérogation au principe de parité dans les communes de moins de 500 habitants afin de répondre aux objections faites à la généralisation de ce mode de scrutin liées à la difficulté de constituer des listes paritaires dans les plus petites communes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.