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Amendement N° 266 rectifié (Rejeté)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 15 janvier 2013 par : MM. Collombat, Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Hue, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vendasi.
Alinéas 20 et 21
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 273-7. - En cas de vacance du siège d’un délégué de la commune pour quelque cause que ce soit ou si l’un de ces délégués renonce expressément à sa fonction, son remplaçant au conseil communautaire est élu par le conseil municipal. »
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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