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Amendement N° 287 (Non soutenu)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Déposé le 14 janvier 2013 par : M. Domeizel.
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret précisera les modalités de dépôts de candidatures prévus aux articles L. 252-1 et L. 256 du code électoral ainsi que les moyens pour porter à la connaissance des électeurs les listes déposées en préfecture ou sous-préfecture.
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire qu’un décret précise les lieux et délais de dépôt des listes dans les communes de moins de 1 000 habitants ainsi que les moyens de leur publicité. Sur ce dernier point, on peut envisager que chaque récépissé de dépôts mentionnant le nom des candidats soit affichés en mairie et sur tous les panneaux municipaux. Il s’agit d’éviter un lourd processus d'envoi à chaque électeur des listes de candidats sous le contrôle d'une commission de propagande comme c'est le cas pour les communes de plus de 1 000 habitants. Comme cela se passe aujourd'hui pour les communes où s’applique le scrutin uninominal, il serait laissé à chaque liste le soin de communiquer sous sa responsabilité avec les électeurs.
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